Un décret précise les sanctions relatives aux cessions d’animaux de compagnie

Depuis le 1er octobre 2022, toute cession d’un animal de compagnie, à titre gracieux ou onéreux, doit s’accompagner de la remise d’un nouveau document d’information, un certificat d’engagement et de connaissance. Ce certificat doit être délivré au moins 7 jours avant la cession de l’animal. Seuls les chats, chiens, furets et lagomorphes de compagnie sont concernés par la remise de ce certificat. 

Ce nouveau document avait été introduit par la loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale. Le décret du 18 juillet 2022 en avait précisé le contenu. Et était encore attendu le texte qui devait préciser les responsabilités et sanctions associées à cette évolution de la réglementation. C’est chose faite : le décret du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, créé des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés.

Les sanctions relèvent de contraventions de 3e classe. Aucune ne vise le futur détenteur de l’animal. Ceux qui sont définis comme responsables, et donc passibles de sanctions, sont :

- Le cédant de l’animal : il doit s’assurer de la signature par l’acquéreur du certificat ;

- La personne qui délivre le certificat : il doit s’assurer que le modèle du certificat délivré est conforme à la réglementation. La personne qui délivre n’est pas forcément le cédant : en effet, seule les personnes titulaires de l’Acaced, Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques, ou équivalent, peuvent délivrer le certificat. Les éleveurs, les gestionnaires de fourrières, refuges, animaleries, en sont obligatoirement titulaires, comme les vétérinaires. Ainsi, c’est dans le cas d’un cession d’un animal par un particulier, que le cédant ne sera pas la personne délivrant le certificat. Aucun texte ou instruction technique ne précisent, à ce jour, la mise en œuvre pratique de cette situation spécifique de cession.

Le nouveau décret identifie par ailleurs, le cédant d’un animal de compagnie comme responsable de la remise des autres documents d’accompagnement obligatoires : lors de la vente, il faut, en effet, une attestation de cession, ainsi qu’un document d’information si l’animal cédé n’est pas concerné par le certificat d’engagement et de connaissance.

Le décret concerne aussi les cessions d’équidés qui, comme pour les animaux de compagnie, devront désormais être associées à un certificat d’engagement et de connaissance, si le futur détenteur n’a pas d’activités professionnelles avec son cheval. Les sanctions visent uniquement la personne qui délivre un certificat non conforme à la réglementation. Dans le cadre d’une activité professionnelle avec le cheval, les sanctions visent le propriétaire d’un équidé qui ne s’assure pas, avant un changement de détenteur, que le futur acquéreur atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Selon le décret du 18 juillet 2022, cette attestation de connaissance se matérialise soit d'une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de 18 mois au moment de l'acquisition ; soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

A noter que d’autres possibilités de sanctions sont aussi listées dans le nouveau décret :

- pour les personnes qui posteraient une annonce de cession d’un animal de compagnie en ligne, ne respectant pas la réglementation ;

- pour les refuges ou associations sans refuge qui ont recours au placement d’animaux, qui feraient un contrat d’accueil ne respectant pas la réglementation.