©
Le permis de détention de chien, mentionné dans le Code rural, vient de faire l’objet d’un nouveau décret*.
Il stipule que ce permis est délivré par le maire selon un arrêté municipal. En outre, sa délivrance est obligatoirement inscrite dans le passeport européen.
*Décret n° 2009-1768 du 30/12/2009
Marine Neveux
Télécharger le texte du décret