Un système d'enseignement vétérinaire privé en cours de réflexion

Un amendement en faveur de la création d'établissements privés pour l'enseignement vétérinaire, a été adopté par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat le 14 octobre dernier, dans le cadre des discussions autour du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Trois sénateurs sont à l’origine de l’amendement : Jean Bizet (LR, Manche), François Patriat (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Côte-d’Or), et Sophie Primas (LR, Yvelines).

Cet amendement, l’article 22 bis, précise ainsi que « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif (…) peuvent être agréés par le ministre de l’agriculture, pour assurer une formation préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire ».

A noter que l’article 22 bis autorise aussi les vétérinaires des ENV non ressortissants de l’Union européenne, à effectuer des actes de médecine et chirurgie, mais uniquement dans le cadre de leurs activités d’enseignement et de recherche. De plus, il rend obligatoire la présence d’un centre hospitalier universitaire vétérinaire dans chaque ENV.

Le texte sera examiné en séance publique les 29 et 30 octobre prochain.

Une situation qui existe déjà dans l’Union européenne

Ce vote n’a pas manqué de faire réagir le Conseil national de l’Ordre des vétérinaires. Dans un communiqué publié le 21 octobre, il indique que «  le principe même d’ouvrir la formation vétérinaire à des établissements de l’enseignement supérieur agricole privés agréés par le Ministère de l’agriculture est légitime. Il serait injustifié de refuser ce qui est autorisé au sein de l’UE pour la formation des vétérinaires et reconnu par la Directive 2013/55/UE. » A ce propos, il rappelle que chaque année, il inscrit déjà des vétérinaires diplômés hors de France, qu’ils soient issus d’établissements publics ou privés.

Il souligne néanmoins l’importance de respecter un certain nombre de critères pour s’assurer de la qualité de l’enseignement :

- Formation vétérinaire conforme au référentiel d’activité professionnelle et de compétences à l’issue des études vétérinaires ;

- Prise en compte dans la formation des besoins de l’Etat en termes de santé publique vétérinaire ;

- Haut niveau de formation scientifique et clinique visant à garantir la qualité du service rendu ;

- Formation conforme aux standards européens de l’Association Européenne des

Etablissements d'Enseignement Vétérinaire ;

- Evaluation de la formation par une autorité administrative indépendante française, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;

- Unicité du diplôme de docteur vétérinaire en France, toutes espèces, qui exclut de facto l’accès partiel à la profession vétérinaire ;

- Reconnaissance du diplôme par les autres pays membres de l’Union européenne ;

- Délivrance du titre de Docteur-vétérinaire après soutenance de la thèse.

Il rappelle également que tout établissement d’enseignement supérieur agricole privé devra également prendre part à la recherche et « l’excellence scientifique de l’enseignement vétérinaire français ». Il précise aussi que le recrutement ne devra pas compromettre « la communauté enseignante des quatre écoles nationales vétérinaires ».

Il ajoute aussi : « considérant qu’un projet de formation vétérinaire dans un établissement d’enseignement supérieur agricole privé est actuellement à l’étude, le Conseil national estime logique et normal que des parlementaires se saisissent du dossier pour lever les obstacles législatifs et règlementaires et mettre ainsi en cohérence le droit et le principe posé ».

Un projet en discussion au ministère

Le projet d’une école privée était en cours de discussion depuis plusieurs semaines au Ministère de l’Agriculture, apprend-on de deux communiqués de presse du syndicat national de l’enseignement technique agricole public. Dans le premier, en date du 9 octobre, on y apprend que le syndicat avait rencontré le mardi 6 octobre le cabinet du ministre pour alerter sur les risques d’une école vétérinaire privée. Le ministère avait alors confirmé l’existence d’un projet de modification du Code rural à la demande notamment de l’institut UniLaSalle*, et indiqué ne pas encore avoir pris de décision sur le sujet. Néanmoins, le syndicat se montrait pessismiste : « Pour autant, l’insistance à souligner le déficit de l’offre publique, les contraintes budgétaires, le nombre très important de vétérinaires formés à l’étranger exerçant en France, la qualité de l’enseignement supérieur privé sous contrat, … n’a laissé que peu de doute sur les orientations du Gouvernement sur le sujet. » Le 2^ième communiqué date du 21 octobre et fait suite au vote au Sénat. On y apprend cette fois-ci que l’amendement aurait été écrit par UniLaSalle et que la sénatrice Sophie Privas est également administratrice d’UniLaSalle. Le syndicat dénonce encore une fois, par ailleurs, très fermement le projet en cours.

*L’institut UniLaSalle est un établissement d’enseignement supérieur privé qui forme des ingénieurs dans plusieurs domaines notamment l’agriculture et l’agroalimentaire. Ce n’est pas la première fois que cet établissement monte au créneau pour défendre un tel projet.