Une instruction technique fait le point sur le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie

Depuis le 1er octobre 2022, toutes les cessions d’animaux de compagnie, gratuites ou onéreuses, doivent être associées à la délivrance d’un certificat d’engagement et de connaissance. Cette mesure, définie par la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, concerne les chats, chiens, furets et lapins de compagnie. Un décret d’application (décret du 18 juillet 2022) avait été publié permettant d’avoir plus de détails sur cette mesure ; notamment, le vétérinaire avait été identifié comme une des personnes pouvant délivrer le certificat. Problème : était toujours attendue une instruction technique pour avoir des modèles. Plus d’un mois après l’entrée en application de la loi, c’est chose faite ! L’instruction technique du ministère de l’agriculture, a été enfin mise en ligne le 18 novembre (elle date du 14 novembre).

Cette instruction reprécise les conditions de délivrance du certificat, tout en détaillant certains points qui n’étaient pas forcément clairs avec l’arrêté. Au préalable, il est bien rappelé que le délivreur du certificat est une personne détentrice de l'attestation de connaissances en cours de validité relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie (ACACED) ; d'un des diplômes, titres ou certificats listés dans les annexes 2 et 3 de l’arrêté du 14 janvier 2022 relatif à la formation des personnes exerçant une activité avec des animaux de compagnie (y est listé le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire) ; ou enfin d'un certificat de capacité délivré avant le 7 octobre 2015. En clair, « les délivreurs sont par exemple les vétérinaires, les auxiliaires spécialisés vétérinaires, les éleveurs, certains personnels de refuge, de pension, d'animalerie. Cette liste n'est pas exhaustive », est-il indiqué dans l'instruction technique. 

Parmi les points « nouveaux » détaillés dans l'instruction technique, on trouve :

- le futur acquéreur a l’obligation de signer le certificat, « y compris lorsque celui-ci détient déjà un animal de la même espèce avant la date du 1er octobre 2022 » ;

- La délivrance est possible soit en présentiel, soit à distance « via un site internet ». Mais dans ce dernier cas, afin de s’assurer de la lecture effective de l’attestation, il est conseillé d’élaborer un questionnaire en ligne : « pour chaque réponse, vraie ou fausse, il est apporté des éléments d'information relatifs à la thématique abordée » ;

- L’Etat n’impose pas de tarification particulière pour la délivrance du certificat : chacun fait donc comme il veut ;

- Il est clairement écrit que le délivreur du certificat n’est pas forcément le cédant de l’animal, par exemple lors d’une cession entre particuliers. Dans ce cas, « l’acquéreur doit obtenir son certificat d’engagement et de connaissance auprès d’une autre personne autorisée », par exemple donc auprès d'un vétérinaire ;

- « Le cédant ne peut imposer à l'acquéreur d’obtenir son certificat d’engagement et de connaissance auprès d’un délivreur particulier ». De plus, « le délivreur » ne peut pas imposer au futur acquéreur de signer une promesse d’achat ou de donner un acompte ;

- Le futur acquéreur doit dater et signer le certificat, et recopier la phrase suivante :

« Ayant pris connaissance de l’ensemble de ces informations et m’étant renseigné sur tous les éléments me permettant de respecter les besoins d’un [espèce animale], je m'engage expressément à les respecter » ;

- Le certificat est « valide 7 jours après sa date de délivrance, et l'acquéreur ne peut renoncer à ce délai »;

- L'instruction précise qu'il n'y a pas de fin de validité, et que « le certificat peut être présenté pour les acquisitions futures d’un animal de la même espèce ».

L’instruction technique rappelle aussi les responsabilités de chacun. En particulier, si le délivreur est responsable du contenu du certificat, « il ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect des préconisations énoncées dans le certificat d’engagement et de connaissance par la personne à qui il a été délivré ».

Des modèles de certificat sont proposés pour chaque espèce animale visée par la loi : chat, chien, furet et lapin de compagnie. Ces modèles ont été élaborées avec l'appui des instances professionnelles vétérinaire. Le moins qu’on puisse dire est qu’ils sont très détaillés, avec des informations très précises sur plusieurs thématiques. A voir si cela aidera à éviter les achats impulsifs.

Par ailleurs, ces modèles de certificat sont uniquement recommandés, ce ne sont pas des modèles "officiels". Toutefois, étant donné que celui qui délivre est identifié comme le responsable du contenu du certificat, et donc passible de sanctions en cas de certificat inadapté, il apparaît clairement qu’il est plus sage d’utiliser les modèles de l’instruction technique. Il est possible d’apporter « des informations complémentaires » à celles devant obligatoirement figurer dans le certificat.

A noter que des modèles de certificat sont aussi disponibles sur le site de l'Ordre : étant donné que ce sont les instances professionnelles qui ont contribué aux modèles de l'instruction technique, ceux du site de l'Ordre sont exactement les mêmes, à quelques détails près. Mais ils ont une maquette avec des couleurs, logos...ce qui rend la lecture beaucoup plus agréable, un vrai avantage au vu de la masse d'informations délivrées.

Malgré cette instruction, il reste toutefois des zones d’ombre : quels moyens de contrôles pourront être mis en œuvre pour s’assurer de la bonne application de cette nouvelle mesure ?

Plus d'informations dans le numéro 1968 du journal