Divers logotypes pourront être apposés sur les véhicules professionnels, suite à la décision du 10 juillet du Conseil d’Etat, à condition de respecter le Code de déontologie.
Divers logotypes pourront être désormais apposés sur les voitures professionnelles des praticiens vétérinaires, et non plus uniquement l’apposition d’une croix vétérinaire. La décision de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2017 précise « que le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire est annulé en tant qu'il introduit, à l'article R. 242-76 du code rural et de la pêche maritime, les mots : " Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée ". »
La clinique vétérinaire concernée par cette affaire se voit ainsi verser par l’Etat la somme de 3000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Concernant la communication des vétérinaires à l’attention du public, l’arrêt mentionne : « qu'il appartient au pouvoir réglementaire, compétent ainsi qu'il a été dit au point 4 pour édicter un code de déontologie des vétérinaires, d'adopter les mesures nécessaires pour que la communication des vétérinaires à l'attention du public soit loyale, honnête et scientifiquement étayée,… »
Mais le Conseil d’Etat soulève ici la question de l’atteinte disproportionnée au droit des vétérinaires à avoir recours à la communication commerciale : « toutefois, en interdisant aux vétérinaires de faire figurer sur leurs véhicules professionnels toute information, y compris celle qui, donnant leur nom, leur adresse et leurs coordonnées téléphoniques ou de courriel, se limiterait à permettre de les identifier nominativement et d'accéder à leur activité, les dispositions du II de l'article R. 242-76 du code rural et de la pêche maritime portent une atteinte disproportionnée au droit des vétérinaires à avoir recours à une communication commerciale ; » Et à condition de respecter le Code de déontologie. Sur son site, l’Ordre rappelle les nouveaux droits assortis de nouveaux devoirs.