Une instruction technique de la Direction générale de l’alimentation rappelle les exigences réglementaires en matière de vidéosurveillance en abattoir.
L’usage de la vidéosurveillance en abattoir, qu’elle soit à des fins de contrôle, ou pas, de la protection animale, doit respecter un certain nombre d’exigences réglementaires, le rappelle une instruction technique de la Direction générale de l’alimentation datée du 18 septembre 2019. Un point est notamment fait sur l’application du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi « informatique et libertés », dont tout opérateur privé doit prendre en compte lorsque les images vidéos « font l'objet d'un enregistrement » et que « les personnes ayant accès aux enregistrements sont en mesure d'identifier les personnes filmées. »
De plus, la note détaille les mesures à respecter pour les abattoirs ayant choisi de participer à l’expérimentation de la vidéosurveillance prévue par la loi Egalim (article 71). Dans ce cadre, les caméras doivent obligatoirement couvrir au moins les postes de saignée et de mise à mort. L’enregistrement du son, et l’utilisation de systèmes de reconnaissance biométrique sont formellement interdits.
Un outil de contrôle interne
L’instruction technique rappelle aussi que l’outil vidéo est un outil d’autocontrôle de plus pour l’exploitant. « Le dispositif de contrôle par vidéo est un outil de contrôle interne, mis en œuvre sous la responsabilité de l’exploitant. Il doit s’inscrire dans le cadre du plan de maîtrise sanitaire (PMS) et des modes opératoires normalisés (MON). Un document qualité précise les objectifs poursuivis, les critères évalués et les seuils fixés pour suivre ces objectifs, la fréquence des visionnages, les personnes habilitées à réaliser ces contrôles ainsi que les actions correctives pré-établies lors de dépassement des seuils », indique ainsi la note.
Dans ce cadre, les services vétérinaires d’inspection devront contrôler, comme pour tout autre outil de contrôle interne, l’effectivité et l’efficacité du système. Par exemple, ils devront vérifier que la fréquence de visionnage des images filmées est bien conforme à la fréquence définie dans les MON par le professionnel. Ils peuvent également avoir accès « à tout moment, à leur demande, et en présence d’un représentant de l’abatteur, au visionnage en direct du dispositif de contrôle par vidéo, ou aux images enregistrées », à des fins de contrôles de la protection animale. Cela pourra se faire « soit de façon ciblée, notamment pour rechercher a posteriori l’origine d’une anomalie, (…) soit de façon aléatoire par exemple pour confirmer la bonne application dans le temps de mesures correctives mises en place par l’abatteur à la suite d’une anomalie constatée. »
A noter que pour les abattoirs participant à l’expérimentation, les services vétérinaires devront évaluer le dispositif de contrôle par vidéo avant toute mise en service.
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