Si un salarié attaque son employeur devant le conseil de prud’hommes en contestant la régularité de son licenciement, il est désormais possible, sans attendre le jugement, de mettre fin au litige avec le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation.
Indemnité forfaitaire de conciliation : pourquoi ?
Le recours devant les prud’hommes ouvre une procédure judiciaire souvent longue, parfois coûteuse et à l’issue toujours incertaine. Afin d’accélérer la résolution des litiges et de réduire l’aléa économique, les partenaires sociaux ont souhaité développer la phase de conciliation, en créant une indemnité forfaitaire spécifique*.
Indemnité forfaitaire de conciliation : quand ?
Lorsqu’un salarié intente une action à l’encontre de son employeur devant le conseil de prud'hommes, une phase préalable de conciliation s’ouvre. Pendant cette phase, un accord peut être conclu sur le versement d’une indemnité forfaitaire qui vient en complément des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.
Cependant, cette possibilité ne concerne pas tous les litiges, mais uniquement ceux qui ont trait au licenciement. Il peut s’agir d’un licenciement pour raison personnelle ou pour motif économique.
À défaut d’accord sur le versement de cette indemnité, l’affaire est portée devant le bureau de jugement et il revient alors aux conseillers prud’homaux de fixer, le cas échéant, le montant des indemnités versées au demandeur en justifiant, dans le jugement, le montant octroyé.
Pour l’intégralité de l’article, voir La Semaine Vétérinaire n° 1563 du 6/12/2013 en page 16.
* Accord national interprofessionnel du 11/1/2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.