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Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015
1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241-1 du présent code et des articles L. 5142-1, L. 5143-2, L. 5143-7, L. 5143-8 et aux vétérinaires des établissements mentionnés à l'article L. 6213-2 du code de la santé publique ;
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de l'article L. 241-3 ;
3° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-17 ;
4° Aux sociétés mentionnées à l'article L. 241-18 ;
5° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires françaises non encore pourvus du doctorat, exerçant dans les conditions fixées par les articles L. 241-6 à L. 241-12 ;
6° Aux vétérinaires enseignants des écoles nationales vétérinaires françaises exerçant dans les cliniques faisant partie des écoles vétérinaires, pour celles de leurs activités vétérinaires qui ne sont pas indissociables de l'accomplissement de leur mission d'enseignement ou de recherche.
I. - L'exercice de l'art vétérinaire est personnel. Chaque vétérinaire est responsable de ses décisions et de ses actes.
II. - Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
III. - Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements. Il accomplit les actes liés à son art selon les règles de bonnes pratiques professionnelles. Il veille à définir avec précision les attributions du personnel placé sous son autorité, à le former aux règles de bonnes pratiques et à s'assurer qu'il les respecte.
IV. - Le vétérinaire respecte les engagements contractuels qu'il prend dans l'exercice de sa profession.
V. - Le vétérinaire est tenu au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi.
VI. - Le vétérinaire n'exerce en aucun cas sa profession dans des conditions pouvant compromettre la qualité de ses actes.
VII. - Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur la santé publique, notamment en matière d'antibiorésistance.
VIII. - Le vétérinaire respecte les animaux.
IX - Le vétérinaire prend en compte les conséquences de son activité professionnelle sur l'environnement.
X. - Le vétérinaire s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout acte de nature à porter atteinte à la dignité de celle-ci.
XI. - Tout compérage entre vétérinaires, entre vétérinaires et pharmaciens ou toutes autres personnes est interdit.
XII. - Le vétérinaire acquiert l'information scientifique nécessaire à son exercice professionnel, en tient compte dans l'accomplissement de sa mission, entretient et perfectionne ses connaissances.
XIII. - Le vétérinaire accomplit scrupuleusement, dans les meilleurs délais et conformément
aux instructions reçues, les missions de service public dont il est chargé par l'autorité
administrative. Lorsqu'il est requis par l'administration pour exercer sa mission chez les
clients d'un confrère, il se refuse à toute intervention étrangère à celle-ci.
Il est interdit à tout vétérinaire d'effectuer des actes de prévention ou de traitement lorsque
ces interventions ont été expressément demandées par l'administration à un autre
vétérinaire et qu'il en a connaissance.
Le vétérinaire donne aux membres des corps d'inspection toutes facilités pour
l'accomplissement de leurs missions.
XIV. - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.
XV. - Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.
XVI. - Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l'exercice de la profession.
XVII. - Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.
XVIII – Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce, ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients, ou des animaux qu'il traite.
XIX – Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 242-1.
XIV. - Le vétérinaire peut exercer une autre activité professionnelle compatible avec la réglementation, d'une part, avec l'indépendance et la dignité professionnelles, d'autre part. Cette activité ne doit pas mettre en conflit ses intérêts avec ses devoirs déontologiques, notamment en lui fournissant des moyens de concurrence déloyale vis-à-vis de ses confrères.
XV. - Il est interdit au vétérinaire de couvrir de son titre toute personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire, et notamment de laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.
XVI. - Il est interdit au vétérinaire qui assume ou a assumé une responsabilité professionnelle ou qui remplit ou a rempli une fonction administrative ou politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins personnelles pour l'exercice de la profession.
XVII. - Il est interdit au vétérinaire de délivrer des médicaments à l'intention des humains, même sur prescription d'un médecin.
XVIII – Le vétérinaire ne peut pratiquer sa profession comme un commerce, ni privilégier son propre intérêt par rapport à celui de ses clients, ou des animaux qu'il traite.
XIX – Le vétérinaire informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires de tout changement survenant dans sa situation professionnelle, au vu des éléments qu'il est tenu de déclarer, et lui apporte toutes les informations qu'il sollicite aux fins d'exercer les missions mentionnées à l'article L. 242-1.
Dans le cadre de son activité professionnelle, le vétérinaire peut faire état de distinctions honorifiques reconnues par la République française et de titres et diplômes listés par le Conseil supérieur de l'Ordre. Il lui est interdit d'usurper des titres ou de se parer de titres fallacieux.
Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article R. 812-55, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R. 812-56.
Toute communication adressée aux tiers ou aux confrères vétérinaires est libre, et ce quels qu’en soient le support et les modalités, sous réserve d'être conforme aux dispositions réglementant l'exercice de la profession, notamment celles du présent code et celles du code de la santé publique réglementant les médicaments vétérinaires.
La communication du vétérinaire ne doit pas porter atteinte au respect du public ni à la dignité de la profession.
Toute communication préserve le secret professionnel auquel les vétérinaires sont tenus. Elle doit être loyale, honnête, et scientifiquement étayée. Elle ne doit pas induire le public en erreur, abuser sa confiance ou exploiter sa crédulité, son manque d'expérience ou de connaissances.
Quand le vétérinaire fait état d’aptitudes professionnelles ou de capacités techniques, il doit être en mesure de les justifier. Il ne peut utiliser de procédés comparatifs ou utiliser le témoignage de tiers.
L'information relative au prix doit être claire, honnête, et datée ; elle doit être liée à une offre de services précise et comporter l'ensemble des prestations incluses dans l'offre ; toute offre de services risquant d'entraîner un surcoût pour le client doit donner lieu à une information précise.
Les vétérinaires veillent à ce que les informations qu'ils sont tenus de fournir sur leurs prestations soient mises à disposition ou communiquées de manière claire, non ambigüe et en temps utile avant leur réalisation.
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser le logo de l'ordre des vétérinaires, sauf autorisation écrite du Président du Conseil supérieur de l'ordre.
Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services, les informations suivantes :
- les informations relatives à son identification, aux sociétés d'exercice et réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées,
- les coordonnées du conseil régional de l'ordre dont il dépend,
- les éléments permettant au demandeur d'accéder au code de déontologie,
- les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle, et les coordonnées de son assureur.
Dans les publications, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens et d'observations qui lui ont été fournis par d'autres auteurs qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique adéquate.
Toute communication doit être signée de son auteur. Le vétérinaire auteur d'une communication comportant les indications en faveur d'une entreprise ou d'une marque, quel que soit le procédé utilisé, doit mentionner, s'il y a lieu, les liens qui l'attachent à cette entreprise ou à cette marque.
Il est interdit au vétérinaire d'utiliser un pseudonyme pour la pratique de la médecine et de la chirurgie des animaux. Pour les autres activités exercées par le vétérinaire en lien avec la profession vétérinaire, l'utilisation d'un pseudonyme fait l'objet d'une déclaration auprès du conseil régional de l'ordre.
Le vétérinaire apporte le plus grand soin à la rédaction des certificats ou autres documents
qui lui sont demandés et n'y affirme que des faits dont il a vérifié lui-même l'exactitude.
Tout certificat ou autre document analogue est authentifié par la signature et le timbre
personnel du vétérinaire qui le délivre ou par sa signature électronique sécurisée. Le timbre
comporte les nom et prénom du vétérinaire, l'adresse du domicile professionnel d'exercice
et le numéro national d'inscription à l'ordre.
Les certificats et autres documents doivent être conformes aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
La mise à la disposition d'un tiers de certificats signés sans contenu rédactionnel constitue
une faute professionnelle grave.
Le vétérinaire doit rendre compte au président du conseil régional de l'ordre ou à l'autorité
compétente, lorsqu'il est chargé d'une mission de service public, des difficultés rencontrées
dans l'établissement de ses actes de certification professionnelle.
Les vétérinaires doivent entretenir entre eux et avec les membres des autres professions de
santé des rapports de confraternité.
Lorsqu'un vétérinaire intervient après un confrère, il doit s'abstenir de tout dénigrement.
Les vétérinaires se doivent mutuellement assistance, conseil et service.
Si un désaccord professionnel survient entre des confrères, ceux-ci doivent d'abord chercher
une conciliation. En cas d’échec de la conciliation, ils sollicitent une médiation ordinale
auprès du président du conseil régional de l'ordre.
Toute convention ou tout contrat liant des vétérinaires entre eux pour l'exercice de la profession, ou liant un vétérinaire à une société ou tout autre tiers pour y exercer la profession de vétérinaire, y compris ceux ayant pour objet le remplacement ou la mise à disposition d'un local professionnel, fait l'objet d'un engagement écrit, daté et signé par les parties.
Les conventions ou contrats comportent une clause garantissant aux vétérinaires le respect du code de déontologie, ainsi que leur indépendance, dans tous les actes relevant de leur profession.
Les conventions ou contrats mentionnés au présent article sont communiqués sans délai au conseil régional de l'ordre qui en vérifie la conformité avec les dispositions de la présente section. La convention ou le contrat est réputé conforme si, dans les deux mois qui suivent sa réception, le conseil régional de l’ordre n’a pas fait connaître d’observations.
Ni les conventions passées avec des fournisseurs, ni les contrats de soins conclus avec les propriétaires ou les détenteurs d’animaux ne sont soumis aux dispositions du présent article.
Le vétérinaire qui remplace un confrère assure le service de la clientèle de ce confrère.
A l'expiration du remplacement, toutes les informations utiles à la continuité des soins sont transmises au vétérinaire remplacé.
Les vétérinaires salariés qui interviennent en dehors des missions qui leur sont confiées par leur contrat de travail sont réputés exercer à titre libéral.
Le diagnostic vétérinaire a pour objet de déterminer l'état de santé d'un animal ou d'un
ensemble d'animaux ou d'évaluer un risque sanitaire.
Le vétérinaire établit un diagnostic vétérinaire à la suite de la consultation comportant
notamment l'examen clinique du ou des animaux. Toutefois, il peut également établir un
diagnostic lorsqu'il exerce une surveillance sanitaire et dispense régulièrement ses soins aux
animaux en respectant les règles prévues en application de l'article L. 5143-2 du code de la
santé publique ou lorsqu'il surveille l'exécution du programme sanitaire d'élevage
mentionné à l'article L. 5143-7 du même code.
Dans tous les cas, il est interdit au vétérinaire d'établir un diagnostic vétérinaire sans avoir
au préalable procédé au rassemblement des commémoratifs nécessaires et sans avoir
procédé aux examens indispensables.
Toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5 du code de la santé
publique est effectuée après établissement d'un diagnostic vétérinaire dans les conditions
fixées à l'article R.242-43.
Dans les limites fixées par la loi, et en particulier par les dispositions des articles L. 5143-4, L.
5143-5 et L. 5143-6 du code de la santé publique, le vétérinaire est libre de ses prescriptions.
Il ne saurait aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque.
Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé
publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales. Elle est établie
compte tenu de ses conséquences, notamment économiques, pour le propriétaire du ou des
animaux.
L'ordonnance prévue à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le non-respect par un
vétérinaire des dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la
pharmacie peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le vétérinaire ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses clients à
une utilisation abusive de médicaments.
Il doit participer activement à la pharmacovigilance vétérinaire dans les conditions prévues
par le code de la santé publique. Il veille à une utilisation prudente et raisonnée des agents
antimicrobiens et antiparasitaires afin de limiter le risque d’apparition d’une résistance.
La clientèle du vétérinaire est constituée par l'ensemble des personnes qui lui confient à titre
habituel l'exécution d'actes relevant de cet exercice. Elle n'a pas un caractère de territorialité
ni d'exclusivité.
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit. Le vétérinaire
doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale à l'égard de ses confrères.
Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions mentionnées à
l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'État mentionnées à l'article L. 203-8
pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel.
Le vétérinaire sapeur-pompier, dans le cadre de sa mission de service public, et le vétérinaire expert, dans le cadre de la mission confiée par le juge, n'ont ni client ni clientèle.
I. - Le vétérinaire doit respecter le droit que possède tout propriétaire ou détenteur d'animaux de choisir librement son vétérinaire.
II. - Il formule ses conseils et ses recommandations, compte tenu de leurs conséquences, avec toute la clarté nécessaire et donne toutes les explications utiles sur le diagnostic, sur la prophylaxie ou la thérapeutique instituée et sur la prescription établie, afin de recueillir le consentement éclairé de ses clients.
III. - Il conserve à l'égard des propriétaires ou des détenteurs des animaux auxquels il donne des soins une attitude empreinte de dignité et d'attention, tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
IV. - Il assure la continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. La continuité des soins
peut également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et
déposée auprès du conseil régional de l'ordre dans les conditions prévues par l'article R. 242-
40.
Le vétérinaire informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi
médical par un confrère.
V. Lorsqu'il se trouve en présence ou est informé d'un animal malade ou blessé, qui est en péril, d'une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s'efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l'accord du demandeur sur des soins appropriés. En l’absence d’un tel accord ou lorsqu'il ne peut répondre à cette demande, il informe le demandeur des possibilités alternatives de prise en charge par un autre vétérinaire, ou de décision à prendre dans l’intérêt de l’animal, notamment pour éviter des souffrances injustifiées. En dehors des cas prévus par le précédent alinéa, le vétérinaire peut refuser de prodiguer ses soins pour tout autre motif légitime.
VI - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
La rémunération du vétérinaire ne peut dépendre de critères qui auraient pour conséquence de porter atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes de médecine vétérinaire.
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la
nature des soins donnés et des circonstances particulières. Leur présentation doit être
explicite en ce qui concerne l'identité du ou des intervenants et la nature des prestations
effectuées par chacun.
Toutes pratiques tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de
concurrence sont interdites au vétérinaire dès lors qu'elles compromettent la qualité des
soins.
Les modalités selon lesquelles est réalisé l'acte de médecine ou de chirurgie, ainsi que les
principales caractéristiques du service, si elles ne ressortent pas déjà du contexte, sont
connues du bénéficiaire du service.
Le vétérinaire doit répondre à toute demande d'information sur ses honoraires ou sur le
coût d'un traitement. Il fournit le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable
ou, à défaut, une méthode de calcul de ce prix ou un devis pour un type de service donné.
La facturation d'un acte en fonction du résultat est interdite.
Il est interdit d'effectuer des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, définis à
l'article L. 243-1 du présent code, à titre gratuit ou onéreux, dont peut tirer un bénéfice
moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la
profession vétérinaire et extérieure au contrat de soin.
Les dispositions du précédent alinéa ne n'appliquent pas à la pratique des actes de médecine
ou de chirurgie des animaux, par un vétérinaire salarié d'un établissement mentionné au VI
de l'article L. 214-6 du présent code ou d'un groupement agréé au titre de l'article L. 5143-6
du code de la santé publique.
Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement des animaux dans le cadre d'une activité liée à l'animal. L'exercice d'une activité vétérinaire foraine est interdit.
Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.
Les personnes physiques ou morales exerçant la profession doivent avoir un domicile professionnel administratif unique sur le territoire français.
Le domicile professionnel administratif constitue, à défaut d'indication contraire du vétérinaire, l'adresse de correspondance pour le conseil régional de l'ordre.
Le domicile professionnel administratif peut être confondu avec le domicile personnel, il peut être le domicile professionnel d'exercice ou l'un d'eux en cas de multiplicité de domiciles professionnels d'exercice.
Le domicile professionnel d'exercice est le lieu d'implantation de locaux professionnels où s'exerce la profession de vétérinaire, accessibles à tout moment, par le ou les vétérinaires qui y exercent. Tout domicile professionnel d'exercice fait l'objet d'une déclaration au conseil régional de l'ordre dans le ressort duquel sont inscrits le ou les vétérinaires qui y exercent, et ce préalablement à son ouverture. Le conseil régional destinataire de cette déclaration informe le ou les conseils régionaux de la circonscription où se situent, le cas échéant, les autres domiciles professionnels d’exercice.
Tout vétérinaire inscrit à l'ordre et en exercice a au moins un domicile professionnel d'exercice.
Un vétérinaire ou un groupe de vétérinaires ayant pour but l'exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d'exercice.
L'organisation et l'aménagement des locaux du domicile professionnel d'exercice doivent à la fois garantir l'indépendance du vétérinaire et permettre le respect du secret professionnel. Selon le cas, ni le bail, ni le règlement de copropriété ne comporte de clause portant atteinte à l'indépendance du vétérinaire.
L'établissement situé au domicile professionnel d'exercice, où sont amenés les animaux pour y être soignés, est dénommé établissement de soins vétérinaires.
Les établissements de soins vétérinaires sont : le « cabinet vétérinaire », la « clinique vétérinaire », le « centre de vétérinaires spécialistes » et le « centre hospitalier vétérinaire ». Ces appellations ne peuvent être employées que si l'établissement répond aux conditions applicables aux locaux, matériels et au personnel en fonction de l'espèce ou des espèces d'animaux définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser l'exercice de la médecine et de la chirurgie dans d'autres locaux que ceux mentionnés au présent article où sont réunis des moyens spécifiques.
L'établissement géré par une association de protection des animaux, visé au VI de l'article L. 214-6, est un établissement de soins vétérinaires qui doit satisfaire aux conditions minimales requises pour le cabinet vétérinaire.
La dénomination des établissements de soins vétérinaires ne doit ni induire les clients en
erreur, ni présenter un caractère déloyal vis-à-vis des confrères.
Il en est de même s'agissant de l'adresse internet du domicile professionnel d'exercice.
Est dénommée vétérinaire à domicile la personne physique ou morale habilitée à exercer la
médecine et la chirurgie des animaux qui, n'exerçant pas dans un établissement de soins
vétérinaires, exerce sa profession au domicile du client. Le vétérinaire à domicile ne peut
exercer cette activité pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société possédant par ailleurs
un ou plusieurs établissements de soins vétérinaires.
Les vétérinaires à domicile doivent s'interdire toute dénomination ambiguë ou trompeuse.
La dénomination, sous laquelle ils exercent, doit avoir fait, au préalable, l'objet d'un dépôt
au conseil régional de l'ordre.
Le vétérinaire consultant est un vétérinaire qui intervient ponctuellement à la demande du praticien qui apporte ses soins habituellement à l'animal.
Cette intervention ponctuelle est portée à la connaissance du client, qui y consent.
Le vétérinaire consultant peut exercer son activité soit à son propre domicile professionnel d'exercice, soit à celui du ou des confrères ayant fait appel à ses services.
La dénomination « vétérinaire consultant » ne constitue pas un titre professionnel.
Le vétérinaire spécialiste, défini à l'article R. 242-34, doit disposer de l'équipement correspondant à la spécialité qu'il exerce, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Tout vétérinaire remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-1 est habilité à pratiquer
tous les actes visés à l'article L. 243-1. Toutefois, un vétérinaire ne doit pas entreprendre ou
poursuivre des soins ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses
connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
En cas de besoin, le vétérinaire qui apporte ses soins habituellement à un animal peut
adresser le client à un autre vétérinaire praticien, généraliste ou spécialiste. Le choix de ce
vétérinaire consultant appartient en dernier ressort au client. En tout état de cause, le
vétérinaire traitant met à la disposition du vétérinaire consultant les commémoratifs
concernant l'animal.
Le vétérinaire consultant doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses
interventions et prescriptions au vétérinaire traitant qui lui a adressé ce client.
Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut
être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du
conseil régional de l'ordre.
Dans ce cadre, les vétérinaires doivent faire connaître au public, les conditions dans
lesquelles ils assurent la permanence des soins aux animaux. Dans tous les cas :
- le vétérinaire doit répondre à toute demande qui lui est adressée soit directement dans
son domaine de compétence, soit en adressant le client à un confrère ;
- il doit s'efforcer de recueillir toutes les informations concernant les éventuelles
interventions antérieures d'autres confrères ;
- il doit limiter son intervention aux actes justifiés par l'urgence et inciter le propriétaire ou le
détenteur de l'animal à faire assurer le suivi des soins d'urgence par son vétérinaire traitant
habituel ;
- il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et
prescriptions au vétérinaire que lui indique le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Lors de la création d'un service de garde qui regroupe plusieurs entités d'exercice professionnel, un règlement intérieur est établi. Il prévoit les différentes modalités d'intervention auprès des animaux malades. Il est porté à la connaissance du conseil régional de l'ordre.
La délivrance des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et,
d'une façon générale, celle des produits, matériels et services en rapport avec l'exercice de
la médecine et de la chirurgie des animaux, est autorisée en tant qu'elle constitue une
activité accessoire à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux.
Tout courtage en matière de commerce d'animaux, et toute intermédiation d'assurance sont
interdits aux vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux.
Les vétérinaires peuvent se regrouper pour l'exercice de leur activité professionnelle, à condition que les modalités de ce regroupement fassent l'objet d'un contrat écrit respectant l'indépendance de chacun d'eux.
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.
Lorsqu'une clause de non-concurrence existe dans le contrat de travail et lorsque le vétérinaire en cause a exercé pour le compte d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice vétérinaire au sein de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, les contractants déterminent le domicile professionnel unique à partir duquel la clause sera applicable.
Hormis les cas prévus à l'article R. 242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle. La location de clientèle est interdite.
Lorsqu'un vétérinaire en exercice abandonne le local professionnel qu'il occupait, un autre vétérinaire ne peut, dans un délai inférieur à un an, établir son domicile professionnel dans ce local ou dans un local situé dans le même bâtiment et à la même adresse sans l'agrément de l'ancien occupant ou de ses ayants droit. En cas de difficulté, le conseil régional de l'ordre est saisi.
Le vétérinaire qui cesse son activité professionnelle en informe dans les meilleurs délais le conseil régional de l'ordre en faisant connaître, le cas échéant, le nom de son successeur et les conditions de la clause de non concurrence lorsqu'elle existe.
En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le service de sa clientèle peut être assuré par ses associés, par un remplaçant ou, en cas d'impossibilité, par ses confrères voisins. Ceux-ci se retirent dès que le vétérinaire indisponible reprend son activité et l'informent de la nature et de la suite de leurs interventions.
En cas de décès ou de disparition d'un vétérinaire, ses associés et ses confrères voisins se mettent pendant le temps nécessaire à la disposition de ses héritiers ou de ses légataires pour assurer la continuité du service de la clientèle. Ils doivent permettre à ces derniers de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
Après le décès d'un vétérinaire ou en cas d'empêchement constaté par le conseil régional de l'ordre, le service de la clientèle peut être assuré, sous le contrôle de celui-ci, par un ou plusieurs vétérinaires régulièrement inscrits au tableau de l'ordre pendant un délai qui ne peut excéder un an à compter du décès ou de l'empêchement. Les dispositions de l'article R. 242-65 sont applicables aux intéressés.
Le conseil régional de l'ordre veille au respect des droits du conjoint et des héritiers ou légataires.
Passé le délai d'un an, le domicile professionnel d'exercice est réputé fermé. Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire et manifeste par écrit, dans les six mois, l'intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut lui accorder les délais nécessaires.
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.
Lorsque les coordonnées d'un vétérinaire ou d'une société d'exercice figurent dans la liste
d'un annuaire ou dans une publication périodique, quel qu'en soit le format, celles-ci
comportent les informations suivantes :
- les nom et prénom du vétérinaire ou le nom de l'établissement de soins vétérinaires, ou la
mention « vétérinaire à domicile » ;
- le cas échéant, l'adresse de l'établissement de soins vétérinaires ;
- les coordonnées téléphoniques.
Tout site internet destiné à présenter l’activité professionnelle d’un vétérinaire fait l'objet
d'une déclaration au conseil régional de l'ordre du lieu d'implantation du domicile
professionnel administratif.
Le site Internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client. Il préserve la
confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site.
Le webmestre est identifié, et une adresse électronique ou un formulaire de contact est
facilement accessible sur le site.
Lorsque le site comporte des informations de nature médicale, celles-ci sont datées, et la
source des informations publiées est citée. Dans ce cas, l'identité du ou des rédacteurs est
précisée.
Toute affirmation sur les bienfaits ou les inconvénients de traitements est justifiée.
L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette
signalisation comporte les éléments suivants :
- les nom et prénoms du vétérinaire ;
- les jours et heures de consultation ;
- les coordonnées téléphoniques,
- les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins, et le cas
échéant l'adresse et les coordonnées téléphoniques de la structure assurant ce service.
Les établissements de soins vétérinaires, autres que ceux visés au VI de l'article L. 214-6,
sont identifiés, au minimum, par une signalétique caractéristique représentée par une
enseigne lumineuse blanche et bleue, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension
totale est de 65 centimètres de longueur, 15 centimètres de hauteur et de 15 centimètres
d'épaisseur.
Toute vitrine d'exposition de médicaments, produits, et matériels en rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession, visible de la voie publique, est interdite.
I. - La communication ne peut pas encourager l’utilisation d'un médicament vétérinaire
soumis à prescription.
L'envoi groupé d'informations tarifaires ou promotionnelles relatives aux médicaments
vétérinaires même sous couvert d'une communication technique associée est interdite.
II- Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d’un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée. Les vétérinaires qui assurent une permanence des soins 24h/24 peuvent compléter le logotype par la mention « Vétérinaire 24h/24 ».
Le vétérinaire responsable mentionné à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique.
Il est notamment tenu, ainsi que le vétérinaire délégué et les vétérinaires remplaçants ou adjoints dans les limites de leur fonction, aux obligations prévues au III de l'article R. 242-33 et aux articles R. 242-35 à R. 242-38.
Le vétérinaire responsable d'une entreprise doit vérifier que toutes dispositions sont prises pour la désignation du vétérinaire ou du pharmacien chargé de son intérim en cas d'absence ou d'empêchement. Il doit veiller à ce que l'intérimaire satisfasse aux conditions requises au regard de sa qualification et de son inscription à l'ordre notamment.
Le vétérinaire sapeur-pompier, régi par l'article 58 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, exerce des missions de service public au sein du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours créé en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre des missions opérationnelles dévolues au service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, en dehors des avis d'expert, le vétérinaire sapeur-pompier n'est tenu qu'aux soins médico-chirurgicaux conservatoires d'urgence ainsi qu'à la contention médicamenteuse des animaux. A ces fins, il peut délivrer les médicaments nécessaires.
Il doit s'assurer de la continuité des soins, en particulier auprès du vétérinaire désigné par le propriétaire ou le détenteur du ou des animaux bénéficiaires d'une intervention des services d'incendie et de secours.
Lors d'une opération publique de secours, il est l'unique référent, charge à lui, si nécessaire, de s'attacher les compétences spécialisées complémentaires ou d'obtenir l'assentiment du directeur départemental des services vétérinaires.
Il lui est interdit d'user de ses fonctions comportant délégation de l'autorité publique pour tenter d'étendre sa clientèle ou d'en tirer un avantage personnel.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 242-39, lorsqu'un vétérinaire sapeurpompier est en cause, le président du conseil régional de l'ordre prend l'avis du vétérinairechef d'un service départemental d'incendie et de secours désigné par le chef d'état-major de la zone de défense et de sécurité.
Les actes d'expertise vétérinaire sont susceptibles d'être pratiqués par tout vétérinaire répondant, aux dispositions de l'article L. 241-1. Toutefois, le vétérinaire ne doit pas entreprendre ou poursuivre des opérations d'expertise dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose. Il ne doit pas accepter de mission d'expertise concernant l'un de ses clients. D'une manière générale, il doit veiller à ce que son objectivité ne puisse être mise en cause par les parties.
Les vétérinaires intéressés dans un litige ont l'obligation de fournir aux experts commis par une juridiction tous renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Au cours de l'accomplissement d'une mission d'expertise, le vétérinaire doit se refuser à toute intervention étrangère à celle-ci.
Conformément à l’article R5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s’appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.
Les vétérinaires intervenant sur un animal à l'occasion d'un litige ou d'un sinistre à la demande d'une compagnie d'assurance n'interviennent pas sans avoir prévenu le vétérinaire traitant de la nature de leur mission et des modalités de leurs interventions.
Conformément à l’article R5141-103 du code de la santé publique, les obligations de déclaration et de signalement s’appliquent au vétérinaire mentionné au présent article.
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