Carnivores. Convention européenne sur le bien-être
Actualité
Auteur(s) : Marine Neveux
Le texte de la Convention européenne sur la protection animale ne se limite pas, bien entendu, au seul sujet de l’otectomie. Il aborde plus largement la sélection, mais aussi toutes les interventions chirurgicales qui n’ont pas un but curatif.
Dans ce cadre, comment traiter la demande d’un propriétaire qui se plaint des vocalises de son chien ou des destructions répétées de son chat et qui veut recourir à l’ablation des cordes vocales ou au dégriffage ? Le ministère de l’Agriculture a diffusé une circulaire sur cette question pour expliquer qu’il n’y a pas de justification à réaliser ces interventions. En outre, Catherine Mège, présidente du Groupe d’étude en comportement des animaux familiers (Gecaf), estime qu’il est toujours possible « d’éviter le dégriffage ou l’ablation des cordes vocales, car les nuisances qui engendrent la demande des propriétaires (vocalises et griffades du mobilier) peuvent faire l’objet d’une prise en charge comportementale susceptible d’aboutir à des améliorations ». Quoi qu’il en soit, ces deux pratiques étant désormais interdites, « les praticiens doivent se donner les moyens d’y apporter des réponses autres que chirurgicales ».
En outre, certains propriétaires pourraient être tentés de contourner la loi, car les sanctions n’étant pas encore publiées, ils peuvent jouer la carte du “pas vu, pas pris”. Pourtant, ces interventions sont clairement prohibées en France, même si l’interdiction ne sera en effet réellement effective qu’après la publication d’un arrêté du ministre de l’Agriculture fixant les sanctions pour les contrevenants. Ce n’est pas encore le cas. Dans l’absolu, « faut-il penser à l’interprétation qu’en feront les magistrats ?, s’interroge un confrère. Il n’est pas illusoire de penser que, si l’intérêt de l’animal l’exige, un juge puisse accepter une intervention de ce type ». Autant de tribunaux, autant de décisions différentes…
Mais l’absence de sanctions définies ne supprime pas, en revanche, le risque de sanctions disciplinaires pour les confrères et l’engagement de leur responsabilité. Degriffage et ablation des cordes vocales sont donc résolument à bannir. Il convient aussi de se rappeler l’objectif fondamental de la convention européenne, qui est le bien-être animal.
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