« Dans les cas extrêmes, la violation des règles d’hygiène et de sécurité peut entraîner des sanctions pénales »

La Semaine Vétérinaire : Lors de non-respect de certaines règles de sécurité, à quelles difficultés les vétérinaires peuvent-ils être confrontés ? Un défaut de couverture par les assurances est-il possible ?

Jean-Pierre Kieffer : Le problème n’est pas celui de “l’assurance”, mais de l’engagement de la responsabilité civile et pénale. Le risque vient de la possible contestation de la prise en charge d’un sinistre par les caisses d’assurance de la Sécurité sociale.

En outre, le Code de la Sécurité sociale (article L. 451-1) définit la faute inexcusable. Lorsqu’elle entraîne un accident du travail ou une maladie professionnelle, la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire.

La faute inexcusable a été redéfinie récemment par la jurisprudence. Considérant que l’employeur est tenu à une obligation contractuelle de résultat envers les salariés en matière de sécurité, la Cour de cassation sociale estime que tout manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés et s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver.

En outre, la méconnaissance des règles d’hygiène et de sécurité constatée par les autorités compétentes (inspection du travail, etc.) peut donner lieu à un procès-verbal, à une mise en demeure et à des sanctions. Chaque infraction aux prescriptions d’hygiène et de sécurité est passible d’une amende de 3 750 € au plus, appliquée autant de fois qu’il existe de salariés concernés.

S. V. : Un praticien peut-il encourir une sanction pénale ?

J.-P. K. : Dans les cas extrêmes, la responsabilité pénale peut être engagée (articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail). Ainsi, l’employeur peut être condamné pour homicide, blessures involontaires ou encore pour violation des règles de sécurité s’il avait conscience de l’existence du danger.

La rédaction et la tenue à jour d’un document unique qui évalue tous les risques professionnels encourus par le personnel sont désormais nécessaires. Il s’agit d’une étape importante dans la prévention.