« Le décret sur la collaboration libérale est attendu pour la fin de l’année »

La Semaine Vétérinaire : Le statut de collaborateur libéral sera-t-il bientôt applicable chez les vétérinaires ?

Frédérique Reboulot : Le projet de décret d’application est actuellement en cours de discussion avec le gouvernement. Il permettra de fixer les grandes lignes de ce statut pour notre profession, comme la rédaction d’un contrat type. Nous espérons que ce décret sera déposé d’ici à la fin de l’année.

S. V. : Quelles sont les modalités de la rémunération du collaborateur libéral ?

F. R. : La rémunération ne peut être fixe, en raison de la nature même du statut de collaborateur libéral. En tant que libéral, ce dernier est payé selon le travail qu’il effectue. Une rétrocession peut être envisagée dans les deux sens, suivant le type d’accord conclu. Soit le collaborateur verse mensuellement au titulaire une quotité des honoraires bruts hors taxes qu’il aura facturés lui-même, soit c’est l’inverse. Dans ce dernier cas, le titulaire verse au collaborateur, au prorata temporis de sa présence, une rétrocession d’honoraires de x % HT de l’ensemble des honoraires bruts hors taxes mensuels facturés par son cabinet ou sa clinique. En outre, la rémunération pourra éventuellement être complétée d’un minimum garanti mensuel correspondant au paiement forfaitaire des astreintes.

S. V. : Comment la rupture ou la reconduite de la collaboration sont-elles envisagées ?

F. R. : Le statut de collaborateur libéral peut être reconduit autant de fois que les deux parties le souhaitent, car ce n’est pas un contrat de travail, mais une collaboration.

Si une séparation survient, un délai de prévenance de deux mois est alors à respecter. Lors de rupture, si la définition de la clause de non concurrence et sa rémunération ne sont pas définies au départ, la liberté d’installation est de mise, avec les mêmes règles d’absence de concurrence déloyale que celles mentionnées dans le Code de déontologie.

En revanche, les deux parties peuvent définir les modalités de rachat de la clientèle du collaborateur et donc l’interdiction d’installation après la cessation de la collaboration dans le contrat. De plus, si les deux parties souhaitent s’associer, un rachat progressif de parts est possible. Il permettra également au titulaire, dans certains cas, de cumuler emploi et retraite.