LE DROIT DEVRAIT S’ADAPTER AUX PRATIQUES DE COMPTOIR

Deux textes pourraient modifier les équilibres actuels de la distribution. 2006 débute en effet par l’application de la loi Dutreil 2. Depuis le 1^er janvier, les remises arrière, même celles qui ne seront perçues qu’en fin d’année, peuvent être déduites du prix de revente pour la partie supérieure à 20 % du prix d’achat net. Sur le plan commercial, l’année s’ouvre donc sur davantage de concurrence pour les prix “publics” des médicaments. Cette loi réaffirme l’interdiction d’une globalisation artificielle de chiffres d’affaires pour faire pression sur les fournisseurs, sous peine d’amende de deux millions d’euros.

L’autre texte réglementaire susceptible de changer la donne est le décret “prescription-délivrance” promis en 2003 et qui pourrait voir le jour dans les prochains mois. Après des années de négociations interminables, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) ne le voit toutefois pas aboutir avant « la fin 2006 ou le début 2007 ». D’autres sont plus optimistes, tablant sur une publication plus rapide.

Légaliser les pratiques en ajoutant des contraintes et en excluant les canins

Ce projet de décret ne modifie pas seulement la prescription et la délivrance au détail des médicaments, mais aussi le renouvellement des ordonnances vétérinaires par les pharmaciens et le colisage, pour satisfaire les revendications convergentes des pharmaciens et du SNVEL.

L’objectif initial de ce texte est de “légaliser” la prescription « en dehors de l’examen clinique des animaux » de médicaments sur ordonnance. En effet, qu’il s’agisse d’antiparasitaires internes ou externes, d’anti-inflammatoires, d’antibiotiques intramammaires, voire d’antibiotiques injectables, les vétérinaires n’ont jamais exigé de leurs clients l’examen des animaux lorsque cela ne leur paraissait pas nécessaire ou possible. Alors que la réglementation sur les substances vénéneuses impose « l’examen du malade ».

Pour les vétérinaires ruraux, ce décret devrait donc permettre de “légaliser” cette pratique sous des conditions strictes. Mais pour les praticiens canins et les animaux de compagnie, il interdit désormais de délivrer des médicaments “au comptoir” pour les chiens et les chats « sous leurs soins réguliers », même si ces médicaments ne nécessitent pas de prescription. Paradoxalement, les pharmaciens pourront les délivrer sans même avoir vu l’animal. A la demande de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), la notion de « surveillance régulière » est en effet réservée aux seules espèces de rente.

La prescription et la délivrance « hors examen clinique » sont soumises à restriction

Pour les animaux de production, la prescription « hors examen clinique » ne sera possible qu’à plusieurs conditions :

- la réalisation d’un bilan annuel sanitaire ;

- la rédaction d’un protocole de soins ;

- des visites de suivi de ce protocole ;

- les visites courantes habituelles ;

- la fixation d’un quota par vétérinaire autour de 10 000 gros bovins ou 250 exploitations porcines « sous la surveillance régulière d’un vétérinaire à temps plein ».

La prescription « hors examen clinique » devrait s’inscrire dans les limites prévues par le protocole de soins. En outre, la nouvelle loi d’orientation agricole, en voie de promulgation, reconnaît enfin aux associés d’une même structure la communauté d’exercice de la pharmacie.

Les confrères partageant le même domicile professionnel partageront aussi l’exercice de la pharmacie pour toutes les exploitations sous « la surveillance régulière » d’un des leurs.

Le colisage devrait être interdit sauf… s’il est permis et contractuel

Le SNVEL était aussi attaché à ce que des dispositions sur le portage ou le colisage figurent dans le texte. Au final, le décret devrait, là aussi, officialiser les pratiques actuelles en y ajoutant de nouvelles contraintes. Les médicaments prescrits « hors examen clinique », ou ceux prescrits moins de dix jours après un tel examen, notamment dans l’attente de résultats d’analyses, devraient pouvoir être livrés du cabinet vétérinaire directement aux éleveurs. De même, les aliments médicamenteux continueront à être livrés aux éleveurs par les fabricants de ces aliments. Dans les autres cas, le colisage serait interdit. La contrainte la plus importante pour le colisage concerne l’obligation de rédaction d’un contrat entre l’éleveur qui bénéficie de cette facilité de livraison et le vétérinaire. Les contrats devraient, en outre, être enregistrés auprès de l’Ordre.

Les pharmaciens veulent renouveler davantage d’ordonnances

Enfin, les pharmaciens sont montés au créneau pour qu’à l’avenir, le renouvellement des ordonnances ne soit plus quasi systématiquement interdit pour les animaux de rente, comme l’exige à l’heure actuelle la réglementation (pour tous ceux dont le temps d’attente n’est pas nul).

Le projet de décret pourrait aboutir à ce que toutes les ordonnances de médicaments sur prescription soient automatiquement « renouvelables » pendant un an, sauf en cas de… « refus motivé » de la part du vétérinaire prescripteur. L’autre solution serait que les ordonnances rédigées pour les animaux de rente suivent le régime général du renouvellement appliqué pour les animaux de compagnie ou chez les médecins. Concernant les médicaments de la liste I des substances vénéneuses (les antibiotiques notamment), le renouvellement est interdit en l’absence d’indication contraire du prescripteur. Pour ceux qui figurent sur la liste II, il est autorisé, sauf mention contraire du prescripteur.