L’exercice de groupe de la pharmacie est enfin reconnu

La loi d’orientation agricole (LOA), que les parlementaires ont votée juste avant Noël, le 22 décembre, est publiée au Journal officiel du 6 janvier dernier. Pour la profession, la principale disposition constitue un cadeau : la reconnaissance de l’exercice de groupe de la pharmacie vétérinaire par tous les confrères ayants droit partageant le même domicile professionnel ou administratif.

La LOA permet donc à un vétérinaire de détenir et de délivrer, légalement, les médicaments pour des animaux suivis par un autre confrère de la même structure. Evidemment, cela ne bouleversera pas les habitudes, car c’était déjà souvent le cas dans les faits. Mais cela légalise une pratique aussi ancienne que l’existence des associations et des remplaçants…

Jusqu’à présent, le Code de la santé publique ne reconnaissait pas l’exercice de groupe de la pharmacie vétérinaire, mais seulement l’exercice personnel. Un vétérinaire travaillant en association ou un remplaçant ne pouvait théoriquement pas détenir ou délivrer les médicaments destinés à des animaux suivis par son associé ou son employeur en vacances…

La nouvelle disposition donne aussi une base légale à une pratique en développement dans les grosses structures : l’organisation de la permanence d’un confrère de “garde” au comptoir pour la pharmacie. Cela améliore incontestablement la qualité de la prescription et de la délivrance des médicaments « hors examen clinique » pendant que les autres praticiens sont en visite ou en consultation.

A l’avenir, le décret “prescription-délivrance-colisage” légalisera la prescription « hors examen clinique » pour le vétérinaire qui réalisera personnellement le bilan annuel et rédigera le “fameux” protocole de soins. La nouvelle disposition législative permettra alors que n’importe lequel des vétérinaires exerçant dans la même structure délivre les médicaments correspondants. Une sanction pénale – une amende de 4 500 € – est associée à cette nouvelle disposition. Elle s’applique aux vétérinaires qui tiennent « officine ouverte » en délivrant des médicaments pour des animaux non suivis par eux-mêmes ou par un de leurs confrères partageant le même domicile professionnel.