La vente de cartes de vœux par les praticiens est contraire à la législation

En ce début d’année, plusieurs confrères ont été sollicités par une offre illégale. Elle consiste à mettre en vente dans leur cabinet ou leur clinique des cartes de vœux. Les éditions La Souris Verte (société basée à Périgueux, Dordogne) sont à l’origine de cette initiative. Elles proposent aux confrères de choisir une association de protection animale à laquelle ils pourront reverser la moitié des sommes récoltées par le biais de cette activité commerciale. Selon les termes du mailing, c’est « un moyen simple et sans risque de recueillir des fonds » au profit de la cause animale.

Informé de ce démarchage, l’Ordre a réagi et met en garde les praticiens

Le 19 janvier dernier, Dona Sauvage, adjointe au secrétaire général du Conseil supérieur de l’Ordre (CSO), s’est adressée à Didier Dalix, directeur général de ces éditions. « Bien que je ne doute pas que vos intentions soient parfaitement louables, je me permets de vous rappeler que les vétérinaires ne sont pas autorisés à pratiquer une activité commerciale (…). L’acceptation de votre offre par certains confrères les mettrait en infraction avec la législation, tant déontologique que fiscale (…). Aussi, je vous demande de ne plus solliciter les vétérinaires, leur évitant ainsi de commettre une infraction, ce qui ne servirait en rien la cause animale. » En effet, selon l’article R.*242.62 du Code de déontologie, « toute activité commerciale est interdite dans les lieux d’exercice (…) ».

Certaines dérogations sont toutefois accordées concernant l’hospitalisation, la délivrance des médicaments, des aliments physiologiques ou diététiques et, d’une façon générale, « les produits, matériels et services en rapport avec l’exercice de la médecine vétérinaire ». La vente de cartes de vœux n’entre pas dans ce cadre. Il en est de même pour les pendentifs ou autres peluches.

Le non-respect de cet article pourrait influer sur la rédaction du prochain code

« Lors de la dernière révision du Code de déontologie, le Conseil d’Etat a fait preuve d’indulgence en accordant aux vétérinaires une certaine latitude par rapport à la restriction initiale. Si cet article R.*242.62 régissant les autres activités des vétérinaires est régulièrement bafoué, il n’est pas impossible que la prochaine version du code soit différente. Un durcissement de cet article n’est pas d’actualité. Mais chacun doit garder à l’esprit qu’il n’est pas à exclure », prévient Véronique Bianchetti, vice-présidente du CSO.

D’autant que la vente de ces produits annexes représente une charge de travail supplémentaire pour l’équipe vétérinaire, dont la tenue d’une comptabilité rigoureuse. Finalement, les praticiens ont tout à y perdre.