« La réforme de la taxe professionnelle devait passer par celle de la base d’imposition »

La Semaine Vétérinaire : Que pensez-vous de la réforme de la taxe professionnelle ?

François Patriat : Avec 23 milliards d’euros collectés au niveau national, la taxe professionnelle est le principal impôt direct perçu par les collectivités locales, devant la taxe d’habitation et celle sur le foncier bâti. Elle représente 73 millions d’euros pour la région Bourgogne cette année.

Depuis sa création en 1975, cet impôt suscite le débat, les critiques se focalisant à juste titre sur son assiette, c’est-à-dire sa base de calcul, qui pénaliserait l’investissement.

Le gouvernement vient de faire passer, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, une mesure inique qui ne réforme en rien cette base de calcul, mais introduit un nouveau mode de plafonnement abscons fondé sur la valeur ajoutée. L’objectif est de ménager les très grandes entreprises, au détriment des collectivités locales et des régions en particulier.

S. V. : Cette réforme entraîne-t-elle une injustice pour les vétérinaires par rapport aux autres professions ?

F. P. : Le régime de la taxe professionnelle auquel sont soumis les vétérinaires est le même pour l’ensemble des professions libérales (avocats, kinésithérapeutes, etc.). Il est différent de celui des entreprises.

Pour 96 % des praticiens de Bourgogne, la base de calcul repose sur une partie des recettes et sur la valeur locative des locaux utilisés. Ces bases ont été allégées de 2003 à 2005 puisque la part des recettes imposable est passée de 10 à 6 %.

La plupart des vétérinaires n’atteindront sans doute pas le seuil de plafonnement à la valeur ajoutée prévu par la loi de finances pour 2006 (3,5 %). La réforme devrait donc être sans effet pour eux, en ce qui concerne les incidences directes.

En revanche, en rayant d’un trait de plume 15 millions d’euros de recettes par an pour la région, ladite réforme ampute notre capacité à investir en infrastructures de transport (train express régional, routes, etc.), à aménager les territoires ruraux et les centres bourgs qui irriguent le territoire bourguignon, à promouvoir l’économie locale. Je suis convaincu qu’affaiblir la région et sa capacité d’investissement, c’est pénaliser lourdement l’attractivité de nombreuses zones où sont notamment installés des vétérinaires. Il y aura donc des conséquences indirectes.

S. V.: Comment auriez-vous envisagé la réforme ?

F. P. : La réforme de la taxe professionnelle devait passer par celle de la base d’imposition, non par des modulations de règles de plafonnement vides de sens.

Lorsque Lionel Jospin a choisi de réformer cet impôt en 1998, nous partions du constat que la taxe professionnelle pénalisait l’emploi et nous avons supprimé purement et simplement la partie d’assiette portant sur les salaires. C’était une réforme claire, elle a été efficace sans pénaliser les collectivités locales et territoriales puisque le manque à gagner a totalement été compensé.

Aujourd’hui, il est dit que la taxe professionnelle pénalise l’industrie ainsi que l’investissement et la réponse apportée consiste à modifier des règles techniques de plafonnement !

Il fallait, je crois, s’inspirer davantage du rapport d’expert Fouquet rendu en 2005, pourtant commandé par le gouvernement lui-même.

La valeur ajoutée aurait constitué une base d’imposition plus juste, mettant d’abord à contribution les entreprises les plus profitables et permettant de conserver le lien entre activité économique et financement des collectivités locales.