LA TAXE PROFESSIONNELLE PEINE À ÉVOLUER FAVORABLEMENT

Les premiers mois de l’année correspondent souvent à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales. Néanmoins, certaines ont un goût amer, par exemple quand il s’agit de voiture de société pour les praticiens ruraux et mixtes…

Le débat sur la taxe professionnelle continue à piétiner pour la profession, même s’il reste un enjeu majeur pour le maintien des confrères sur tout le territoire, notamment grâce au réseau assuré par les praticiens mixtes. Cette taxe professionnelle est vécue comme une contrainte particulièrement pesante pour les jeunes installés.

En outre, la réflexion sur la révision d’une partie des charges patronales sur la valeur ajoutée, même si ce n’est pour l’heure qu’un projet, ne rassure pas non plus les confrères.

La taxe professionnelle n’est pas favorable aux vétérinaires

La taxe professionnelle a été abordée lors de réunions entre les représentants du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et le ministère de l’Economie et des Finances, au dernier trimestre 2005 à Bercy et en janvier dernier au cabinet de Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes entreprises et des Professions libérales. Grâce à la démarche du SNVEL, appuyée par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), la taxation est passée de 10 à 6 %. En revanche, la réflexion sur l’éventualité de faire porter le calcul sur le HT et non sur le TTC est au point mort, de même que la possibilité de taxer sur la valeur ajoutée. Au niveau des cabinets et cliniques vétérinaires, la taxe professionnelle est en effet calculée sur une assiette de recettes globales toutes taxes comprises.

« L’aspect positif est d’avoir réussi à baisser fortement le taux de taxation, explique Hervé Hiard, secrétaire général adjoint du SNVEL et coprésident de la commission “fiscalité”. En revanche, le point négatif est que notre taxe professionnelle n’est pas alignée sur le régime général. » La profession vétérinaire est ainsi défavorisée par rapport à d’autres comme les pharmaciens, qui sont sous le régime des commerçants. Leur taxe professionnelle repose en effet sur le bénéfice. Le fossé se creuse encore davantage dans le cas des groupements agricoles : « Si leur régime est celui d’une coopérative, alors ils ne payent pas de taxe, ou seulement sur des bases réduites », précise Hervé Hiard. En outre, si le régime de la taxe professionnelle des vétérinaires est le même que pour certaines professions libérales comme les avocats, par exemple, les conséquences ne sont pas identiques, car ces derniers ne réalisent pas de vente de pet food, de médicaments, etc., qui augmentent le chiffre d’affaires et donc la taxe professionnelle.

En outre, le seuil de plafonnement de la valeur ajoutée, prévu par la loi de finances pour 2006, est toujours de 3,5 %. Ce plafond, fixé à 8 % en 1979, a en effet été réduit à plusieurs reprises pour atteindre 3,5 % en 1991.

La prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul de la taxe reste en suspens

La réflexion sur la taxe professionnelle est un débat qui fait intervenir tous les échelons de l’économie, puisque c’est avant tout un impôt local dont le taux est fixé par les collectivités territoriales (voir interview de François Patriat en page 36). Ainsi, si l’Etat admet de diminuer cette taxe, cela entraîne une réduction des ressources locales et l’oblige donc à augmenter sa dotation globale de fonctionnement pour rattraper cette perte. Malheureusement, ce n’est pas souvent le cas…

Le rapport d’Olivier Fouquet, président de la commission de réforme de la taxe professionnelle, présenté au Premier ministre de l’époque en décembre 2004, avait apporté un regain d’optimisme. Il allait aussi dans le sens d’un changement d’assiette de cet impôt. La commission proposait la suppression de la taxation des équipements et des biens immobiliers et proposait de retenir une assiette constituée par la valeur ajoutée. « La profession vétérinaire est en effet souvent pénalisée par le matériel et les locaux, conséquents en raison de sa modernisation active », explique un praticien.

Mais le rapport Fouquet reste actuellement en suspens, même s’il préconisait un essai à blanc avec la loi de finances pour 2006. Or l’idée d’une prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul de la taxe professionnelle remonte déjà à la loi du 3 janvier 1979… Le constat qui conclut à l’inadaptation de cette imposition a donc été plusieurs fois dressé, mais le débat semble stagner. Toutefois, restons optimistes, puisque Olivier Fouquet avait bien précisé que la réforme nécessiterait d’être étalée sur dix ans : toutes ces années sont encore devant nous !

Des questions sur les charges patronales et le droit individuel à la formation

Le débat sur les charges patronales a largement été initié à l’échelle de l’Hexagone, avec un coup d’envoi marqué lors des vœux du président de la République. Il envisage de calculer une partie de ces charges sur la valeur ajoutée, ce qui a provoqué une levée de boucliers du côté des employeurs de nombreuses professions. Les très petites entreprises (TPE) que sont les cabinets et cliniques vétérinaires pourraient ne pas être bénéficiaires en cas de passage à une cotisation sur la valeur ajoutée. Ce changement d’assiette entraînerait une contrainte d’autant plus élevée que la structure comporte peu de salariés. Les confrères y voient en effet un accroissement des charges.

La donne pourrait aussi changer pour le droit individuel à la formation (DIF), qui permet à chaque salarié de bénéficier d’une formation tout au long de sa vie, les vétérinaires y compris, bien entendu. Cette notion a d’ailleurs été introduite dans le texte de la convention collective des vétérinaires salariés, signée le 31 janvier dernier. Or l’Etat envisage d’ouvrir un compte personnel de DIF. Pour les confrères salariés, cela présenterait l’intérêt de pouvoir transférer ce DIF lorsqu’ils changent de lieu d’exercice.

La fiscalité des transmissions d’entreprise apporte un souffle nouveau

La loi sur les plus-values est en revanche au bénéfice des confrères et apporte un coup de pouce pour la transmission des structures. Le gouvernement a en effet pérennisé le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de cessions d’activité et l’a étendu à toutes les transmissions d’entreprises, branches professionnelles comprises. Les cessions de cliniques sortent en effet gagnantes de ces mesures.

Les plus-values de cession sont ainsi exonérées progressivement, avec un abattement d’un tiers par année de détention (la mesure est applicable à compter de la fin de la sixième année, l’exonération d’imposition étant donc totale après la fin de la huitième année).

L’imposition des plus-values immobilières a aussi fait l’objet de modifications. Un certain nombre d’exonérations sont prévues. Une fois calculée, la plus-value brute est diminuée d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention, à partir de la sixième. En outre, la plus-value imposable est abaissée de 1 000 € pour chaque vente d’un bien immobilier. Le taux de l’imposition forfaitaire est de 16 %, majoré de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et des prélèvements sociaux.

Les frais de véhicule à usage professionnel pénalisent les confrères

« Les changements intervenus au niveau des frais de voiture, annoncés avec discrétion, soulèvent des problèmes pour les vétérinaires, explique notre confrère Hervé Hiard. Il devient en effet quasi impossible d’éviter la taxe sur les véhicules de société (TVS), sauf à utiliser un véhicule utilitaire (VU). » En effet depuis le mois de janvier dernier, tout véhicule “professionnel” est soumis à la TVS s’il est acquis, utilisé, entretenu dans le cadre de la clinique.

De plus, les nouvelles mesures relatives au gaz carbonique sont défavorables aux confrères qui roulent en 4x4, ce qui est fréquent en exercice mixte et rural. C’est en effet le gramme de CO₂ par kilomètre qui prime désormais.

• Renaud Dutreil, ministre des PME et professions libérales, et Jean-François Copé, ministre délégué au budget, n’ont pas souhaité répondre à l’interview de La Semaine Vétérinaire.