Les employeurs disposeront de rémunérations minimales conventionnelles

La convention collective des vétérinaires salariés est signée depuis le 31 janvier dernier. Elle sera effective sur le terrain seulement après la parution de l’arrêté au Journal officiel, qui devrait avoir lieu dans les prochains mois⁽¹⁾.

Le mode de calcul de la rémunération y est notamment précisé, selon des grilles qui s’apparentent à celles des auxiliaires vétérinaires : le salaire est en effet envisagé selon la multiplication d’un point conventionnel par un coefficient qui varie avec l’expérience du salarié. Cinq échelons existeront ainsi (^{voir tableau 1}). Il s’agit bien entendu de salaires minimaux, et libre à chaque employeur d’établir une rémunération plus élevée sur des critères multiples.

La valeur minimale du point est à multiplier par le coefficient de l’échelon

Le salarié est ensuite rémunéré selon la catégorie cadre à laquelle il appartient. La consœur ou le confrère peut en effet être non cadre (cela concerne uniquement l’échelon 1, car les vétérinaires thésés et inscrits à l’Ordre doivent être considérés comme des cadres) ou cadre intégré (dans ce cas, ils sont soumis à l’horaire collectif). La valeur minimale du point est fixée à 12,60 € et multipliée par le coefficient de leur échelon (^{voir tableau 2}). Cette valeur minimale est, bien entendu, calculée sur une base de 35 heures hebdomadaires (puisque la convention est signée après l’entrée en vigueur de la réduction du temps de travail), ce qui correspond à 151,67 heures mensuelles.

En outre, une prime d’ancienneté est fondée sur le salaire minimal conventionnel. Elle est proportionnelle au nombre d’heures travaillées (outre les heures supplémentaires, non prises en compte) et pour un salarié présent à son poste en continuité dans le cabinet ou la clinique. Cette prime est de 5 % après trois ans d’ancienneté, de 7 % après cinq ans, de 10 % après dix ans, de 15 % après vingt ans. Elle est à mentionner sur le bulletin de paye mensuel.

Une rémunération au forfait en jours est possible pour le cadre autonome

La rémunération au forfait en jours est également envisagée par la convention collective, pour répondre à ce mode d’exercice sur le terrain. Dans cette situation, le salarié est cadre autonome (^{voir tableau 3})et il est rémunéré au forfait pour une année de 216 jours. Le système consiste également en la multiplication du point par le coefficient de l’échelon. Ce calcul peut se faire au prorata temporis.

Les cadres autonomes n’ont pas de contrainte d’horaire collectif. « En raison de son autonomie dans son organisation et son emploi du temps et l’impossibilité de prédéterminer la durée du travail, la rémunération du cadre autonome constitue une contrepartie forfaitaire incluant les dépassements individuels de la durée du travail de référence décidés par le cadre lui-même pour l’exécution de ses fonctions. Les demandes de dépassement d’horaires par l’employeur ouvrent droit à des heures supplémentaires. » Cela ne veut pas dire que le confrère a des horaires extensibles à l’infini, car il ne peut en effet déroger aux règles du Code du travail qui lui imposent de bénéficier d’un moins 11 heures de repos quotidien, pouvant être ramené à 9 heures selon le cas.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1212 du 4/2/2006 en page 23.