La convention collective des vétérinaires salariés instaure de nouveaux barèmes

Il est fréquent que des vétérinaires salariés soient nourris par l’employeur au déjeuner ou bien encore logés pour une saison de prophylaxie. Sans forcément y prêter attention, ils bénéficient ainsi d’avantages en nature. De nombreux praticiens se retrouvent, par la même occasion, à la limite de la légalité s’ils n’ont pas pris soin d’y faire référence. En effet, l’avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service qui permet au salarié de faire des économies sur les frais qu’il aurait dû normalement engager. Dès lors, aux yeux de l’administration, cette prise en charge par l’employeur prend la forme d’une rémunération et doit, de ce fait, être soumise aux cotisations sociales sans oublier la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Chaque année, il convient en outre d’ajuster ces montants selon un barème défini par l’administration.

Si le salarié engage des frais de nourriture dans le cadre d’un déplacement professionnel, ces derniers prennent la forme de dépenses professionnelles. Le remboursement se fait sur présentation des justificatifs.

Le montant forfaitaire de l’avantage “nourriture” est en théorie de 4,15 € par repas dans le cadre général de la loi, mais une somme supérieure devrait être retenue dans celui de la convention collective des vétérinaires salariés, avec une valorisation à hauteur de 6 € par repas. Cela sera applicable dès la parution de cette convention au Journal officiel. En attendant, le premier barème s’applique.

100 € par pièce principale dans le cadre de la fourniture d’un logement

Si l’employeur fournit au salarié, gratuitement ou moyennant une participation, un logement dont il est le propriétaire, cet avantage est à considérer comme un élément de la rémunération. Il peut l’évaluer d’après la valeur locative qui sert de base de calcul à la taxe d’habitation ou, à défaut, selon la valeur locative réelle. Il peut en outre choisir une estimation forfaitaire en prenant en considération un barème mensuel qui combine la rémunération de l’intéressé et le logement. Dans le cas des vétérinaires salariés, le barème forfaitaire s’élèvera à 100 € par pièce principale, dès parution au Journal officiel de la convention collective. En attendant, le montant dépend de la tranche de salaire (^{voir tableau 1}).

L’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition permanente du salarié constitue aussi un avantage en nature, qu’il soit en location, en pleine propriété ou encore en location avec option d’achat. Dans le cadre général, c’est-à-dire avant la mise en place de la convention collective des vétérinaires salariés, l’avantage est évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées par l’employeur telles qu’elles figurent dans les comptes, soit sur celle d’un forfait annuel (^{voir tableau 2}). Le barème à venir, figurant dans l’annexe 2 de la convention, établit le forfait annuel à hauteur de 9 % du coût d’achat lorsque la voiture a moins de cinq ans et de 6 % au-delà. Pour les véhicules loués ou en location avec option d’achat, l’évaluation pourra être effectuée sur la base de 30 % du coût global annuel, comprenant leur location, leur entretien et leur assurance.

En outre, dans le cadre de l’avantage en nature lié à la mise à disposition permanente d’outils informatiques et de téléphonie, l’estimation se fera, à partir de la parution de la convention, sur la base d’un forfait égal à 10 % du coût ou à 10 % du prix d’achat de l’abonnement. Dans l’intervalle, le praticien peut se fonder sur les dépenses réellement engagées ou le barème forfaitaire (10 % du coût d’achat public ou de l’abonnement).