La Cour de cassation autorise le licenciement préventif

La Cour de cassation a rendu trois arrêts en début d’année, dont les retentissements font pâle figure à côté du fameux contrat première embauche (CPE). Pourtant, leurs conséquences ne sont pas anodines. En effet, ces arrêts concernent la sauvegarde de la compétitivité d’une entreprise et les mesures de licenciements afférentes, autrement dit la gestion du licenciement préventif.

Si ce débat n’est pas nouveau, c’est la première fois que la plus haute juridiction prend une position claire sur le principe du licenciement économique.

Le licenciement économique est notamment consécutif à des difficultés

Jusqu’alors, le législateur s’en remettait au Code du travail, qui dispose simplement que le licenciement économique doit notamment être consécutif à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Il n’existe donc aucune référence explicite à la notion de réorganisation préventive, que la Cour de cassation a pourtant introduite en s’appuyant sur le terme “notamment”. Toutefois, la subtilité de l’affaire réside dans le fait qu’elle autorise la sauvegarde de la compétitivité avec, à la clé, une menace pour la survie de l’entreprise, mais ne conçoit pas une réorganisation en vue d’augmenter simplement la rentabilité. La différence au quotidien est donc bien mince et promet de sérieux débats puisque, inévitablement, la survie à terme passe par une augmentation de la rentabilité.

Il n’est donc pas nécessaire d’être en difficulté économique pour invoquer la sauvegarde de sa compétitivité, corollaire à un licenciement. C’est somme toute logique, car le législateur a depuis longtemps prévu ce cas de figure. La nouveauté réside donc bien dans la notion d’anticipation.

Le danger doit être identifié et mesuré pour justifier le licenciement

Si la cour reconnaît aux entreprises la faculté de se projeter dans l’avenir et d’anticiper leurs difficultés, elle exige en retour que ces dernières soient clairement identifiées et que les dangers soient réels. Les sociétés qui arguent de soucis à venir devront donc étayer leur dossier avec des éléments tangibles. A cette occasion, la Haute Cour attire l’attention sur le fait que ces licenciements ont lieu dans le cadre d’une réorganisation visant une nouvelle fois à sauver l’entreprise, et ne sont pas de simples licenciements secs.

L’application au quotidien est loin d’être facile, surtout dans les structures vétérinaires où le nombre de collaborateurs est restreint et où, de facto, la notion de réorganisation est parfois superflue. Il n’en reste pas moins que dans certains cas de figure, comme la perte du marché de prophylaxie en raison des changements sanitaires (concept qu’il est possible de rapprocher de la notion de mutations technologiques), le côté préventif de la sauvegarde pourrait alors être invoqué. Encore faudra-t-il le démontrer.