Le statut de collaborateur libéral ne répond pas à toutes les attentes de terrain

La question de l’intégration des jeunes praticiens dans la vie professionnelle se pose aujourd’hui. Deux moyens particulièrement différents existent pour accompagner une collaboration ou une future association. L’un d’eux est le recours au statut de collaborateur libéral, conçu par le législateur depuis la loi du 2 août 2005.

Le législateur n’a pas encore transformé l’essai de la collaboration libérale

Le décret d’application sur la collaboration libérale, attendu pour la fin de l’année dernière, n’est toujours pas publié, mais voici ce que propose le projet de loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 15 paragraphe VII) : « Les conditions et les modalités de l’application du présent article font l’objet, pour chaque profession mentionnée au I et dans le respect des règles, notamment déontologiques, la régissant, d’un décret en Conseil d’Etat pris après consultation des instances ordinales et des organisations professionnelles représentatives. » Or ce paragraphe a tout simplement été supprimé de la loi par un amendement adopté par les députés le 6 juillet 2005 (l’article 15 modifié est devenu l’article 18 de la loi). Ainsi, aux yeux du législateur, les décrets du Conseil d’Etat ne sont pas nécessaires aux professions libérales structurées en Ordres, dotées de règlements intérieurs et de contrats types. Selon lui, cette procédure alourdirait leurs statuts. La question est de savoir si ces contrats types existent aujourd’hui.

En conséquence, il ne devrait pas y avoir de discussions sur les grandes lignes de ce statut entre l’Ordre, le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et le gouvernement, au sujet d’un décret d’application non prévu par la loi⁽¹⁾. Pour autant, l’Ordre, à sa demande, préparerait actuellement un décret dit de “volontariat”, qui viserait à faire valider un modèle de contrat de collaboration libérale auprès du Conseil d’Etat.

Comme dans tout contrat, les parties doivent ensuite convenir de bonne foi d’un texte faisant loi. Le membre non salarié d’une profession libérale réglementée, comme celle des vétérinaires, a la qualité de collaborateur libéral lorsqu’il « exerce auprès d’un autre professionnel, personne physique ou morale, la même profession », et ce « en toute indépendance ». Autrement dit, c’est toute une collaboration qu’il s’agit de définir et dont il faut stipuler, dans un contrat écrit, les modalités de durée (déterminée ou indéterminée), d’exercice dans la structure d’accueil, de rémunération, de rupture et de préavis.

Un certain nombre d’opportunités fiscales sont inaccessibles

Même si le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral, ce qui semble aller dans le bon sens, comment peut-il, en pratique, faire valoir l’absence de lien de subordination ? Dans les faits, le jeune confrère concerné n’est pas chez lui. Quand il travaille dans une société dont les statuts autorisent l’actionnariat, il ne possède ni part sociale, ni aucun droit de vote. Les modalités de rachat de clientèle ne sont pas prévues par la loi et ne figurent donc pas dans le contrat.

En pratique, sauf exception, le contrat de collaboration libérale devrait maintenir un lien de subordination, comme en dispose la loi, où le jeune confrère « peut se constituer une clientèle », mais n’en a pas l’obligation, ceci en vue d’éviter toute requalification possible en contrat de travail de type employeur-employé.

Certes, le réel avantage du contrat de collaborateur libéral est de permettre aux jeunes confrères de relever du statut social et fiscal du professionnel libéral. Mais cette collaboration n’apparaît pas complètement adaptée à l’évolution de la profession vétérinaire, en raison notamment d’un nombre important d’opportunités fiscales inaccessibles aux collaborateurs libéraux. Cette possibilité est offerte notamment par le recours à l’intégration partielle au capital d’une société d’exercice libéral.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1203 du 26/11/2005 en page 37.