Résidence privée. Calcul des baux d’habitation
Actualité
Auteur(s) : Teddy Linet
Depuis le 1er janvier dernier, l’indice de référence des loyers, qui permet la révision des montants de baux en cours pour les habitations privées, ne dépend plus de la moyenne associée de l’indice du coût de la construction.
Les indices de référence s’élèvent à 103,07 pour le 3e trimestre 2005, soit une hausse de 2,30 % par rapport à 2004, et à 103,78 pour le 4e trimestre 2005, soit de nouveau une hausse de 2,30 % par rapport à l’année précédente. Bien entendu, l’indice du coût de la construction sert toujours de référence pour la révision triennale des loyers commerciaux et pour le plafonnement des loyers applicables lors du renouvellement des loyers commerciaux.
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