La société d’exercice libéral serait favorable à l’intégration professionnelle

La question de l’intégration des jeunes confrères est sans conteste une préoccupation majeure de la profession, notamment des praticiens sur le terrain. Si l’un des moyens envisagés est le contrat de collaboration libérale, l’autre voie de réflexion est la recherche d’un actionnariat, particulièrement dans la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), outil d’exercice juridique.

Du salariat à l’intégration au capital en douceur, avec droit de vote

En société d’exercice libéral (SEL), les jeunes confrères, souvent anciens salariés de la structure qu’ils connaissent bien, peuvent, au début de leur association, détenir au moins une part en capital et devenir ainsi gérants majoritaires de sociétés de capitaux et adopter le statut de travailleur non salarié. A l’origine de la collaboration, ils épousent le statut légal de dirigeant d’entreprise et appartiennent à un collège de gérants majoritaires en SELARL. D’année en année, ils peuvent participer davantage, et le plus tôt possible, au capital social de leur société. Peu à peu, leur droit de vote augmente : ils bénéficient d’un pouvoir de décision accru grâce à leur actionnariat (dans une SELARL, une part en capital équivaut à un droit de vote).

C’est là un schéma d’intégration en douceur, contrairement à celui du collaborateur libéral qui ne participe pas à la formation du capital social et qui ne maîtrise pas son avenir dans la société, même s’il n’est plus salarié. Les choses sont claires d’emblée : l’objectif est de transmettre un patrimoine professionnel par la voie d’un actionnariat stable. Le confrère cédant peut, sans plus-value à concurrence de 15 000 € par an, céder ses titres progressivement, selon des modalités convenues à l’avance (pacte d’association notamment).

En outre, il serait dommage, voire irresponsable, d’ignorer le sens de l’évolution de la fiscalité, notamment comme elle se présente actuellement. Ainsi, la loi de finances rectificative pour 2005 instaure des mesures fiscales dont les principales sont destinées à stabiliser l’actionnariat des sociétés et à faciliter leur transmission. Ce collectif budgétaire comporte en effet une réforme fiscale d’envergure, concernant les plus-values professionnelles et celles sur les titres mobiliers.

La fiscalité encouragerait le mode d’intégration progressif au sein d’une société

Afin d’encourager la fidélité de tous les actionnaires au capital d’une entreprise, les plus-values de cession de titres sont progressivement exonérées.

Ainsi, un abattement d’un tiers par année de détention est appliqué à la plus-value de cession à compter de la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération fiscale totale d’imposition de la plus-value réalisée après la fin de la huitième année de détention (exonération fiscale totale prévue dès janvier 2014, le prélèvement social étant maintenu). Seules les sociétés de capitaux peuvent bénéficier d’une exonération fiscale totale de plus-values au bout de huit ans, sans plafonnement. Ce n’est pas le cas des sociétés de personnes ou individuelles, soumises à un plafonnement depuis la loi sur l’initiative économique (exonération totale des plus-values jusqu’à hauteur de 90 000 € de chiffre d’affaires pour nos entreprises de service).

Toutefois, afin de favoriser les transmissions d’entreprises, le dispositif de prise en compte de la durée de détention est, sous certaines conditions, applicable depuis le 1^er janvier 2006 aux cessions de titres réalisées par les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) lors de leur départ à la retraite. Ainsi, ceux qui détiennent leurs titres depuis plus de huit ans sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu à hauteur de la plus-value réalisée lors de la cession de leurs titres.

Bien entendu, le passage en SEL ne peut s’analyser uniquement par cette lorgnette et doit être pris en considération dans sa globalité.