Informer les propriétaires sur la législation est un devoir des praticiens

Une femme me contacte voici quelques jours de la part d’un laboratoire vétérinaire. Son chien, acheté le 20 juillet dernier, a présenté des signes de parvovirose peu de temps après l’acquisition. Dans ce cas, la réalisation d’un test rapide à la clinique permet d’établir un certificat de suspicion et de confirmation.

L’éleveur, qui est informé de la législation sur les vices rédhibitoires, met en doute la validité du test et exige une prise de sang, que plusieurs vétérinaires consultés refusent d’effectuer. En effet, le chien ayant été vacciné, ils estiment que cela est inutile. L’éleveur persiste, il veut sa prise de sang. Comme aucun praticien n’y consent, la propriétaire appelle plusieurs laboratoires vétérinaires dont un lui communique les coordonnées de l’Association francophone des vétérinaires experts. Elle m’appelle à J + 32 après la livraison. Ses recours, en vertu du Code rural, ne peuvent donc plus être exercés depuis deux jours. Il est légitime de s’interroger sur la responsabilité des confrères dont aucun n’a informé cette propriétaire des délais de recours – que connaissait l’éleveur qui a « joué la montre ». Gageons que si un avocat se saisit du dossier, il invoquera la perte de chance pour poursuivre non pas l’éleveur, mais le vétérinaire qui a failli au devoir d’information. Et si la somme en jeu est faible, la compagnie d’assurances du confrère est capable de payer sans chercher à le défendre, arguant que cela est moins onéreux qu’un procès, même si l’issue est favorable.