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Personnel vétérinaire salarié
Gestion
QUESTIONS/RÉPONSES
Auteur(s) : Sophie Czuwack
Elle accorde une place importante aux congés et prend en considération la particularité de l’exercice (gardes, astreintes) qui peut avoir des implications sur leur détermination.
Chaque mois, le salarié cumule 2,5 jours ouvrables de congés, qu’il pourra prendre lors de l’année civile suivante. La période qui sert de référence au calcul de ces jours va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. La convention collective précise que le salarié doit prendre ses congés avant le 31 décembre de chaque année. Néanmoins, il peut s’entendre avec son employeur pour liquider ses derniers jours de congés non pris avant le 31 mai de l’année suivante.
Les jours de congés ne sont octroyés que pour un travail effectif du vétérinaire salarié. Il n’y a pas de difficultés lorsque ce dernier est à son poste de travail, car il effectue alors un travail effectif. Il peut aussi arriver que le salarié ne travaille pas à son poste, mais soit placé dans une situation qui lui permet toutefois de cumuler des jours de congés payés, car elle peut être considérée comme une période de travail effectif. Cela est le cas lorsqu’il prend ses congés annuels, ses congés légaux de maternité, d’adoption, pour enfant malade ou pour autre événement familial. Tel est le cas également des périodes de repos compensateur pour heures supplémentaires, des périodes non travaillées correspondant à des journées de RTT, des périodes de congé pour formation (continue, économique et sociale ou syndicale), des absences pour maladie professionnelle ou accident du travail ou de trajet, des périodes d’exécution du service national à un titre quelconque, des congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, etc.), des périodes correspondant à l’exercice d’une activité syndicale.
Le vétérinaire salarié peut prendre ses congés en une seule fois, mais ils ne doivent pas s’étaler sur plus d’un mois. Le vétérinaire salarié peut aussi fractionner ses congés. L’une des périodes de congés doit toutefois comprendre au moins douze jours ouvrables et doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre.
Normalement, la date des congés doit résulter d’un accord entre l’employeur et le vétérinaire salarié. Cet accord doit d’ailleurs intervenir avant le 1er mars pour fixer les congés pendant la période légale. La fixation des congés tient compte des impératifs liés à l’activité de la clinique et à la situation des autres salariés. La convention prévoit donc que l’employeur peut notamment prendre en considération les nécessités du service, les préférences personnelles, avec une priorité en faveur des parents ayant des enfants d’âge scolaire et selon l’ancienneté dans l’établissement.
Elle est due au vétérinaire salarié qui quitte la clinique ou le cabinet avant d’avoir pu écouler l’ensemble de ses congés annuels. Peu importe que le salarié ait démissionné ou ait été licencié, cette indemnité lui est due. Dans le cas d’un licenciement pour faute lourde toutefois, le salarié ne perçoit pas l’indemnité de congés payés.
Le vétérinaire salarié peut demander à son employeur des congés pour convenance personnelle. Cette demande doit intervenir quinze jours avant que ces congés, qui doivent être de courte durée, soient pris. La demande doit être justifiée. Il s’agit de congés sans solde. Le vétérinaire salarié a également droit aux congés pour fêtes légales et jours fériés, aux congés exceptionnels comme les jours pour un déménagement, une naissance, un mariage, etc., ainsi qu’aux congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, ou pour un enfant ou un proche malade.
Congés payés et temps partiel. Le calcul des congés payés est le même que le vétérinaire salarié travaille à temps plein ou à temps partiel : il acquiert 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail.
Travail un jour férié. La particularité de l’exercice en clinique ou en cabinet peut amener le vétérinaire à travailler un jour férié. Si le salarié travaille le 1er mai, il bénéficie d’un complément de salaire égal à une journée de travail. S’il a travaillé un autre jour férié (Pâques, lundi de Pentecôte, etc.), il peut obtenir, selon les nécessités de service, soit un jour de repos compensateur, soit le paiement de cette journée en plus de son salaire normal. Si, dans la limite de cinq jours par an, un jour de repos a lieu pendant un jour férié, il bénéficie d’un jour de repos compensateur ou du paiement de cette journée en plus de son salaire normal.
La journée de solidarité. La convention nationale propose de la fixer au lundi de Pentecôte. Elle dure sept heures, ce qui permet de considérer les heures travaillées au-delà comme des heures supplémentaires. Les cabinets et cliniques restent cependant libres de fixer eux-mêmes la journée de solidarité à une autre date. Cela peut-être un autre jour férié (à l’exception du 1er mai qui est, en principe, chômé), un jour de RTT, un jour non travaillé car le cabinet est fermé. L’employeur peut même décider de fractionner les sept heures que dure la journée de solidarité pour les répartir sur l’année.
• Puis-je reporter mes congés ? Oui à condition d’en avoir fait la demande à l’employeur au moins deux mois avant la date d’ouverture des congés de l’année de référence, c’est-à-dire avant le 1er avril de l’année en cours. Néanmoins, cette demande doit être motivée. Les raisons familiales sont plus facilement admissibles.
• Mon employeur peut-il m’imposer des périodes de congés ? En règle générale, le vétérinaire salarié doit prendre ses congés pendant la période légale, soit du 1er mai au 31 octobre. En dehors de cette période, et pour des raisons d’opportunité, l’employeur peut également contraindre le vétérinaire à prendre ses congés à une date qu’il lui impose. Dans ce cas, pour une semaine de congés imposée, le salarié prolonge ses vacances de deux jours ouvrables, puis il gagne un jour par semaine imposée.
• Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ? Si la maladie survient avant la prise de congés, la convention nationale permet au salarié de reporter ses congés à la fin de son congé maladie ou dans les trois mois suivants si les nécessités de service l’en empêchent. Si la maladie survient pendant les congés, cela n’a aucune incidence : le salarié ne peut bénéficier de jours supplémentaires.
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