Précisions sur la convention collective des vétérinaires

J’ai constaté plusieurs imprécisions à la lecture d’un article⁽¹⁾, que je juge susceptibles d’entraîner des confusions dans l’application de la convention collective des vétérinaires salariés. Dans le chapitre sur la durée légale du temps de travail, il est écrit que « néanmoins, en raison de la particularité de la profession et lorsque les nécessités du travail l’exigent, cette durée est portée à quinze heures par la convention collective ».

En fait, cette dernière précise (art. 20) que « l’amplitude de la journée continue peut être portée à quinze heures, en cas de circonstances particulières ». L’amplitude comprend le temps de travail, mais aussi le temps de repos dans le respect des minima imposés par le Code du travail. Par ailleurs, le paragraphe sur la durée hebdomadaire du travail précise qu’il est possible de « conserver le régime des 39 heures hebdomadaires ou de décider d’appliquer le régime des 35 heures ». Il est utile de rappeler que le maintien du temps de travail à 39 heures impose la rémunération en heures supplémentaires de la 36^e à la 39^e, dans le respect d’un contingent annuel d’heures supplémentaires limité réglementairement à 220 par an. Concernant le principe applicable aux salariés cadres, l’article indique qu’ils « ne relèvent pas du dispositif décrit plus haut ». C’est faux pour les cadres intégrés qui suivent l’horaire collectif et relèvent de l’ensemble des dispositions concernant la modulation. Seuls les cadres autonomes rémunérés au forfait ne sont pas concernés. En outre, à la question « qui sont les vétérinaires concernés par la nouvelle convention collective ? », il est écrit qu’il s’agit « des vétérinaires diplômés qui ont soutenu leur thèse et qui exercent en qualité de salarié ; les assistants vétérinaires sont donc exclus de son champ d’application ». Or la convention collective (art. 1) précise qu’elle intéresse le personnel vétérinaire salarié placé sous l’autorité ordinale vétérinaire. Elle s’applique donc aux vétérinaires diplômés autorisés à exercer en France (la thèse ne concerne que les vétérinaires issus d’une école vétérinaire française). Mais la convention s’applique aussi aux élèves des ENV titulaires d’un diplôme d’études fondamentales sanctionnant la formation reçue au cours du 2^e cycle d’études vétérinaires, autorisés à exercer en qualité d’assistant au cours de leur dernière année d’études et jusqu’au 31 décembre de l’année de fin d’études.

• (1) « Comment utiliser la modulation du temps de travail ? », SV n° 1239, pp. 52-53.