Quelques modifications sont à attendre l’an prochain

Comme à l’accoutumée, les cabinets et les cliniques vétérinaires vont constater quelques changements à la suite de la loi de finances pour 2007.

L’imposition des revenus voit le passage de sept à cinq tranches d’imposition. Cette réforme, adoptée l’an dernier, devient ainsi opérationnelle, puisqu’elle s’applique aux revenus de l’année 2006. Elle s’accompagne d’un abaissement des taux d’imposition. Une diminution associée à la disparition de l’abattement de 20 % sur les revenus professionnels et au réaménagement des règles d’imposition des revenus patrimoniaux. La nouveauté de la loi 2007 est en revanche la revalorisation de 1,8 % des tranches et des seuils d’imposition. Autre point qui contribuait à dire que l’Etat ne ferait pas de trésorerie sur l’impôt, les prélèvements mensuels et les acomptes provisionnels seront réduits de 8 % (dans la limite de 300 € au maximum, les modalités étant fixées par décret).

Les cotisations voient aussi des mesures comme la suppression des charges patronales pour les TPE à partir du 1^er juillet 2007, disposition qui vise à favoriser l’aide à l’emploi. Elles concernent les employeurs qui comptent de un à dix-neuf salariés. Le coefficient maximal de la réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale sera de 0,281 (réduction dite « réduction Fillon »). Le taux d’exonération est donc de 28,1 % au niveau du Salaire minimum de croissance (Smic).

En outre, depuis le 1^er janvier, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont soumis aux cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). Cette mesure concerne uniquement les contrats conclus après cette échéance.

Enfin, des modifications ont aussi été introduites par un décret du 18 décembre dernier concernant les obligations qui s’appliquent aux stagiaires pour les accidents du travail. Ces derniers disposent désormais d’une couverture pour les risques liés à ces accidents, aux maladies professionnelles et aux accidents de trajet.

• Source : Liaisons sociales quotidien n° 14 774 du 22/12/2006.

• Voir aussi l’article à paraître dans La Semaine Vétérinaire n° 1252, « Quelles nouveautés fiscales en 2007 ? ».