Le Pacs revoit sa copie et opte pour la séparation de biens

Le Pacs a été violemment décrié lors des débats parlementaires en raison de son ouverture aux couples homosexuels. Une fois la tension retombée, ce contrat a séduit de nombreux couples hétérosexuels qui vivaient en union libre et qui ne souhaitaient pas se marier. L’intérêt qu’ils y ont trouvé était essentiellement de nature fiscale, puisque le Pacs permet une imposition commune des deux “partenaires” (terme officiel désignant une personne signataire d’un Pacs). Le fait que ce traitement fiscal favorable se mette en place dès la première année du contrat a contribué à son succès.

Mais il restait un inconvénient de taille qui a généré son lot de mauvaises surprises et de procédures lors de la dénonciation du contrat.

Son régime juridique était en effet presque fondé sur la communauté de biens : tous les biens acquis durant la durée du Pacs profitaient aux deux partenaires, qui se trouvaient donc en indivision, y compris pour les biens payés par un seul d’entre eux. Il était certes possible d’échapper à ce système contraignant, mais il fallait soit préciser à chaque achat le caractère personnel du bien, soit, ce qui était (et est toujours !) vivement conseillé, rédiger un véritable contrat patrimonial de Pacs, notamment à l’aide d’un notaire.

Cette quasi-communauté de biens s’est révélée fort mal adaptée à des couples qui souhaitaient surtout officialiser leur vie commune et bénéficier du même régime fiscal que les couples mariés, mais pas forcément aller plus loin dans la mise en commun de leurs patrimoines.

La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1^er janvier 2007, a corrigé cette imperfection en inversant totalement le mécanisme du Pacs.

C’en est fini de l’indivision automatique des biens, problématique en cas de rupture

Désormais, c’est plutôt le régime de séparation de biens qui devient la règle. Chaque partenaire bénéficie d’une totale autonomie pour ses revenus, la gestion de son patrimoine, ses investissements et ses achats. Il n’y a plus d’indivision automatique sur les biens acquis pendant la durée du pacte. Chacun demeure seul propriétaire des biens qu’il achète. Ce qui n’empêche pas de décider que tel ou tel bien sera commun, en indivision, par parts égales ou non. Il suffira de le mentionner dans l’acte d’achat. Par exemple, dans l’acte notarié pour une acquisition immobilière ou bien, plus simplement, par le biais d’une facture rédigée aux deux noms pour l’achat d’une voiture ou d’une machine à laver. Ce nouveau mécanisme représente une bien plus grande sécurité, notamment pour les partenaires qui, durant leur Pacs, vont investir en nom propre dans un outil de travail, dans le développement d’une clientèle ou dans du matériel. L’autre avantage est de considérablement simplifier la séparation, puisqu’il n’y aura ni arrêtés de comptes ni réel partage à effectuer. Evidemment, les deux partenaires restent libres d’opter pour un régime d’indivision soit de façon ponctuelle, lors de l’acquisition d’un bien, soit de façon généralisée, par contrat.

Les Pacs signés avant le 1^er janvier 2007 ne bénéficient pas du nouveau régime

Ce nouveau régime s’est mis en place pour les Pacs signés depuis le 1^er janvier 2007. Les anciens restent soumis au régime précédent. Il est toujours possible de modifier les anciennes conditions, là aussi par contrat, pour adopter les nouvelles. Mais dans un tel cas un réel état des biens communs et un partage devront être opérés.

Il est à noter également que cette réforme fait bénéficier le survivant d’un Pacs, en cas de décès du partenaire, d’un droit temporaire sur le logement durant un an.

Ce nouveau régime, allié au statut fiscal qu’il entraîne, rend ce type d’officialisation de l’union beaucoup plus intéressant et le place désormais pour tous les couples entre l’union libre, totalement informelle, et le mariage, beaucoup plus rigide dans la durée. De plus en plus, le Pacs ne se différencie du mariage que par sa souplesse de résiliation. Ceci explique son succès et sa large adoption par les couples hétérosexuels.