Des arrêtés précisent le mode d’emploi de l’insémination bovine

Une ordonnance du 7 décembre dernier a “libéré” l’insémination artificielle bovine⁽¹⁾. Exit les licences d’inséminateurs. Les docteurs vétérinaires sont habilités, par leur titre, à pratiquer cette insémination chez les ruminants. De récents décrets et arrêtés viennent préciser le nouveau dispositif. Un cabinet vétérinaire qui souhaite pratiquer l’insémination doit se déclarer en tant qu’entreprise de mise en place de semence auprès de l’Institut de l’élevage⁽²⁾.

La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être accompagnée du numéro Siret/Siren, du numéro d’enregistrement vétérinaire en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence agréé au sens de l’article L. 222-1 du Code rural, de la liste des vétérinaires inséminateurs, de l’attestation du représentant légal précisant qu’il a pris connaissance des règles prévues à l’article R. 653-92 du Code rural. Une fois le dossier complet, l’Institut délivre au déclarant un accusé de réception qui précise la date de la demande, la date de réception du dossier complet, ainsi que le numéro d’enregistrement zootechnique en qualité d’entreprise de mise en place par espèce concernée. En tant que centre de stockage, le cabinet vétérinaire doit faire une demande auprès de sa direction départementale des services vétérinaires (DDSV), en vue de l’obtention d’un agrément sanitaire. Des exigences concernant la cuve contenant les paillettes, son entreposage, ainsi que des obligations de traçabilité sont à respecter. Un décret et des arrêtés sanitaires prochainement publiés préciseront la marche à suivre.

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1250 des 23 et 30/12/2006 en page 22.

• (2) Arrêté du 31/12/2007 (JO du 31/12/2006).

• Voir aussi le décret n° 2006-1662 du 21/12/2006 (JO du 23/12/2006) et les arrêtés du 28/12/2006 (JO du 31/12/2006, textes n° 117 et 118).