Les tarifs vétérinaires sont libres, mais toutefois encadrés

La rémunération du vétérinaire fait l’objet de deux articles du Code de déontologie (R. 242-49 et 242-50). Il y est notamment spécifié que « les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure […] ». Concrètement, il s’agit donc d’une grande liberté de tarif, même si des excès dans un sens comme dans l’autre ne sont pas tolérés. La législation veille particulièrement à protéger la valeur des soins prodigués, puisque « toute pratique tendant à abaisser le montant des rémunérations dans un but de concurrence est interdite au vétérinaire dès lors qu’elle compromet la qualité des soins ».

Il est également précisé dans le code que le praticien « doit répondre à toute demande d’information sur ses honoraires ou sur le coût d’un traitement ». La réglementation générale va d’ailleurs plus loin, avec une obligation d’affichage des prix⁽¹⁾. Certains tarifs étant fortement dépendants du cas particulier (selon le gabarit de l’animal notamment), et pour éviter tout litige à la suite d’une incompréhension, l’établissement de devis personnalisés écrits est une pratique encouragée par toute la profession.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne les ententes tarifaires, car elles constituent des pratiques anticoncurrentielles. L’objectif recherché par de telles pratiques est en effet bien souvent de maintenir des prix artificiellement majorés, au détriment donc du consommateur, en l’occurence le propriétaire ou l’éleveur d’animaux.

L’entente sur les tarifs est illicite, sauf pour certains contrats

Cependant, un accord entre des vétérinaires, au bénéfice des associations de protection animale ou des collectivités locales, dont l’objectif est inverse, c’est-à-dire visant à accorder des tarifs plus bas que le “marché”, peut être accepté. Quelques dispositions importantes doivent néanmoins être respectées. Ainsi, les termes de l’accord doivent figurer dans un contrat écrit, précisant les remises ou les prix accordés, éventuellement le niveau de prise en charge par une association, et leurs conditions. Cette convention doit être proposée à tous les vétérinaires géographiquement concernés et le contrat est à valider par le Conseil régional de l’Ordre, qui a d’ailleurs rédigé des modèles de contrats. Ceux-ci sont disponibles sur le site Internet (www.veterinaire.fr, rubrique “véto pratique” du portail du Conseil supérieur de l’Ordre).

Ponctuellement, les soins gratuits aux animaux de personnes démunies sont autorisés, comme le spécifie le Code de déontologie.

• (1) Arrêté du 3/12/1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, publié au Journal officiel du 10/12/1987.