Quelles sont les spécificités des arrhes et des acomptes ?

1 QUAND LE PRATICIEN PEUT-IL RÉCLAMER UN ACOMPTE OU DES ARRHES ?

Lorsqu’un vétérinaire et un client conviennent d’une intervention sur un animal à plus ou moins longue échéance, le praticien peut demander au propriétaire de verser, avant l’opération, une certaine somme qui correspond à une partie de la facture totale. Cela permet de laisser ouverte la possibilité de réaliser ou non l’intervention. Le versement peut prendre la forme d’arrhes ou bien d’acompte. La qualification juridique exacte de ce versement est importante, car elle induit des conséquences différentes, tant pour le vétérinaire que pour le client.

2 A QUOI CORRESPOND L’ACOMPTE ?

Il s’agit d’un premier versement imputable sur la totalité du prix de la prestation. Il implique une volonté ferme du client et du vétérinaire de s’engager mutuellement. Ainsi, le praticien qui aperçu l’acompte ne peut pas revenir sur son engagement d’effectuer l’intervention sans porter préjudice au propriétaire de l’animal. Ce dernier ne peut pas davantage, en théorie, revenir sur sa décision. S’il le fait tout de même, le vétérinaire subit également un préjudice indemnisable.

3 A QUOI CORRESPONDENT LES ARRHES ?

Définies par la loi, les arrhes sont une somme versée par le client qui lui laissent la faculté, tout comme au vétérinaire, de se dédire, c’est-à-dire de renoncer à l’intervention. Cependant, cette possibilité implique, pour le propriétaire, la perte de la somme versée. Pour sa part, si le vétérinaire renonce à pratiquer l’intervention, il doit alors rembourser au client le double de la somme reçue.

4 COMMENT S’EXERCE LA RENONCIATION DU CLIENT ?

La renonciation ou la faculté de se dédire peut être exercée par le client plus ou moins librement. Le versement d’arrhes lui permet de continuer ou d’arrêter la relation contractuelle avec le vétérinaire à tout moment. Lorsque le client exerce sa faculté de se dédire, il perd la somme versée au praticien. Si la renonciation a lieu alors que le client a versé un acompte, c’est-à-dire une avance sur une prestation qui n’a pas eu lieu, puisqu’il exprime sa volonté de ne pas faire pratiquer l’intervention, il remet en cause l’engagement conclu avec le vétérinaire, causant ainsi un préjudice à ce dernier. Il peut alors être condamné à payer des dommages et intérêts au praticien.

5 DANS QUEL CADRE A LIEU LA RENONCIATION DU VÉTÉRINAIRE ?

En règle générale, le vétérinaire qui s’est engagé à effectuer une intervention ne peut pas y renoncer sans porter préjudice à son client. Celui-ci attend du praticien qu’il exécute une certaine prestation, à une date déterminée. Cela constitue le premier engagement du vétérinaire. Il sera donc conduit à dédommager le propriétaire s’il renonce à pratiquer l’acte convenu. Lorsque des arrhes sont versées par le client, le vétérinaire doit lui restituer le double de la somme qu’il aperçue. S’il a demandé un acompte, celui-ci doit être rendu au client. En outre, cette renonciation est une inexécution de ses obligations et, à ce titre, peut valoir au vétérinaire de payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi. Dans les deux cas, la renonciation du vétérinaire a un coût.

6 LA SOMME VERSÉE S’IMPUTE-T-ELLE SUR LE PRIX TOTAL DE LA PRESTATION ?

Les acomptes constituent une partie de la totalité de la somme demandée au client. Ils s’imputent sur le montant final demandé. En revanche, les arrhes n’ont pas le même caractère. Elles ne correspondent pas réellement à une avance sur le prix. Au moment du paiement de la prestation, le vétérinaire peut donc restituer le chèque qui correspond aux arrhes. Corrélativement, le client devra lui payer la totalité du prix.

7 QUEL EST LE DISPOSITIF LE MIEUX ADAPTÉ À L’ACTIVITÉ VÉTÉRINAIRE ?

Le systèmedes acomptes peut sembler correspondre davantage à la situation des vétérinaires. D’abord, il limite les insécurités liées à l’annulation d’une intervention car, en théorie, le client ne peut plus renoncer à son engagement. Néanmoins, le praticien ne peut garder la somme si le client se désiste. Pour obtenir des dommages et intérêts, il doit saisir les tribunaux. A l’inverse, le dispositif des arrhes lui permet de conserver les sommes versées par le client qui se rétracte sans avoir à effectuer une telle saisine. En contrepartie, il n’assure pas la sécurité matérielle, car le client garde la faculté de se dédire jusqu’au dernier moment, remettant ainsi en cause l’organisation des interventions au sein de la clinique.