Des sanctions pénales menacent le praticien qui ne dépose pas les comptes sociaux de sa SEL

L’exercice de la profession vétérinaire sous forme de société d’exercice libéral (SEL) entraîne quelques contingences de fonctionnement supplémentaires par rapport à l’exercice individuel ou sous forme de société civile professionnelle (SCP). Le suivi juridique et comptable se révèle en effet un peu plus lourd. La SEL, société de capitaux, est soumise à un formalisme précis qu’il convient de respecter, notamment en ce qui concerne la publicité des comptes annuels. Le décret n° 2006/1566, du 11 décembre 2006, le rappelle.

Les obligations qui incombent à la SEL sont tirées du Code de commerce

S’agissant par exemple de la société à responsabilité limitée (SARL), le Code de commerce prévoit les prescriptions suivantes :

« Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’assemblée ordinaire des associés ou par l’associé unique :

1° les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l’assemblée ou l’associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;

2° la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée ou à l’associé unique et la résolution d’affectation votée ou la décision d’affectation prise. »

Le Code de commerce contient des dispositions sensiblement identiques concernant les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée).

Les SEL sont-elles concernées par les règles de dépôt et de publicité des comptes annuels ? La question a été posée par un parlementaire au ministre de la Justice en 1994 (Rép. min. 13 922). La réponse est claire : aucune dérogation n’est admise pour les SEL, faute de dispositions particulières. Ces dernières ne sont donc pas dispensées de l’obligation de publicité des comptes annuels et, bien au contraire, sont soumises de plein droit à l’ensemble des obligations d’ordre comptable applicables aux sociétés commerciales. La position du ministre, énoncée à propos de la profession d’avocat, est sans aucun doute transposable à l’ensemble des professions libérales réglementées.

Les SEL en infraction encourent désormais une amende de 1 500 €

Le décret en date du 11 décembre 2006 prévoit que « le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5^e classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5° de l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5^e classe commises en récidive ».

Les SEL en infraction encourent désormais une peine d’amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Sous l’empire de l’ancienne législation, certains tribunaux (cours d’appel de Douai et de Rennes) avaient conclu à la disparition de toute sanction pénale en la matière. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes avait présenté une opinion inverse.

Le débat est clos et il est désormais facile de consulter les comptes de ses confrères et néanmoins concurrents !