Un salarié peut bénéficier d’un congé pour s’occuper d’un parent gravement malade

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a créé un nouveau congé pour événement familial, le congé de soutien familial. Il est précisé dans le décret n° 2007-573 du 18 avril 2007, qui modifie le Code du travail et celui de la Sécurité sociale. Ce congé est ainsi ouvert à ceux qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un parent gravement malade ou handicapé. Sa durée est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an, pour l’ensemble de sa vie professionnelle. Il garantit au salarié de retrouver son emploi ou un emploi similaire au terme de son absence, mais il ne s’accompagne d’aucune rémunération. Pour bénéficier de ce congé de soutien familial, le salarié doit adresser à son employeur, au moins deux mois avant qu’il débute, une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il peut également l’informer de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ, en lui remettant en mains propres une lettre contre décharge. « En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », précise le décret.

Le délai pour s’absenter peut être ramené à quinze jours si l’état du malade le justifie

Si une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée survient et fait l’objet d’une attestation par un certificat médical, les délais de prévenance précédemment cités sont ramenés à quinze jours. Ce même délai s’applique si l’hébergement en établissement dont la personne bénéficiait cesse soudainement.

Par ailleurs, il peut être mis fin de façon anticipée à ce congé. Le salarié adresse alors une demande motivée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Le décret fixe aussi les modalités de la demande de congé auprès de l’employeur, ainsi que les conditions d’affiliation du bénéficiaire du congé.

En outre, le décret prévoit que le délégué interministériel aux personnes handicapées remettra, avant la fin de l’année prochaine, un rapport évaluant l’efficacité du congé de soutien familial au ministre chargé des Personnes âgées et des Personnes handicapées.