Le collaborateur libéral partage en partie les tâches du chef d’entreprise

Depuis août 2005 et la loi Dutreil II, le vétérinaire praticien peut faire le choix d’être employé comme collaborateur libéral dans une structure libérale⁽¹⁾. Ce statut permet de travailler « en toute indépendance, sans lien de subordination » et de « compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle ». Concrètement, le collaborateur est un travailleur indépendant, socialement et fiscalement (il paie sa TVA et ses charges sociales), mais bénéficie des locaux et du matériel de son employeur, ainsi que de sa clientèle, au moins au départ. L’exercice conjoint et la rémunération sous forme de rétrocession d’honoraires sont autorisés de longue date. Les praticiens itinérants sont souvent rémunérés ainsi. Mais jusque-là, les agents du fisc et de l’Urssaf traquaient les cas de salariat déguisé. La requalification d’un collaborateur en salarié peut coûter cher.

Tous les avantages du professionnel libéral, mais à moindre risque

En créant ce statut, l’objectif affiché est de favoriser l’installation ultérieure du collaborateur. En effet, ce dernier apprend à travailler comme libéral sans supporter d’emblée les charges et les investissements relatifs à une création ou à un rachat de clientèle. Le collaborateur n’est cependant aucunement tenu de franchir le pas de l’installation. Il est d’ailleurs presque surprenant que le contrat de collaboration soit à durée « indéterminée » ou « renouvelable par tacite reconduction ».

Aujourd’hui, le nombre de contrats de collaboration libérale est encore anecdotique chez les vétérinaires. Pourtant, ce statut est « financièrement intéressant », d’après François Courouble, praticien à Epinac et président de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV). Notre confrère assure ainsi qu’à rémunération brute équivalente, le revenu d’un collaborateur est plus important que celui d’un salarié. En effet, les charges patronales et salariales cumulées pour un salarié sont supérieures aux charges sociales à verser par le collaborateur, principalement en raison d’une cotisation retraite deux fois moins élevée.

En outre, « le régime de retraite du libéral présente aujourd’hui un meilleur rendement que celui d’un salarié, affirme François Courouble.

A pension de retraite égale, le libéral aura moins cotisé ». Notre confrère rappelle aussi la plus grande liberté dont bénéficie le libéral pour anticiper sa retraite. En début de carrière, il peut en effet choisir de consacrer ses économies à l’acquisition de son logement et augmenter, dans un second temps, ses cotisations de retraite.

Le mode de rémunération est directement lié au chiffre d’affaires

D’un autre côté, le collaborateur doit souscrire personnellement une assurance en responsabilité civile professionnelle. Il doit également veiller à sa prévoyance (indemnités journalières ou de perte d’exploitation et compléments d’assurances maladie, maternité, invalidité et décès). De ce point de vue, le statut de salarié peut apparaître plus rassurant.

Avant de s’installer à Marcheprime (Gironde), Marie-France Cavernes a été l’équivalent d’une collaboratrice libérale pendant dix ans. Elle retient de son expérience la grande autonomie de travail, même si elle n’est pas totale puisque la structure appartient au titulaire. « Le collaborateur est mis dans le bain du statut de libéral, le statut normal du praticien, explique-t-elle. Une rémunération directement liée au chiffre d’affaires de la structure est motivante. Et pour un salarié, les éventuelles formations suivies sont plus difficiles à valoriser. » Désormais installée à son compte, notre consœur assure que son prochain employé sera un collaborateur libéral : « J’ai embauché une fois un salarié et je ne le ferai plus : les charges sont énormes et le Code du travail est bien compliqué à respecter. »

Le pourcentage de rétrocession d’honoraires s’évalue, puis s’ajuste

Sur le terrain, les praticiens estiment pourtant que l’établissement d’un contrat de collaborateur libéral est complexe. Un exemple type, validé par les principaux représentants de la profession (Ordre, Syndicat, associations), est disponible auprès de l’Ordre des vétérinaires. Le principal point obscur pour les praticiens est la rémunération, avec notamment le calcul du taux de rétrocession. Le collaborateur peut en effet percevoir lui-même ses honoraires, dont il reverse une partie au titulaire. La proportion reversée devrait en ce cas correspondre aux frais professionnels du titulaire et les couvrir.

L’autre possibilité consiste à rémunérer le collaborateur sur la base d’un pourcentage des honoraires facturés par la structure. Cette solution évite au collaborateur de se voir confier les actes peu lucratifs. Pour Gérard Faure, trésorier du Conseil supérieur de l’Ordre, calculer le pourcentage de rétrocession d’honoraires n’est pas difficile et se négocie comme avec un salarié : « Il faut partir du revenu net souhaité, puis y ajouter l’équivalent des charges sociales et fiscales que paiera le collaborateur. Cette somme, versée par le titulaire, correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires du cabinet ou de la clinique. » Ce chiffre d’affaires s’entend hors vente de médicaments.

Dans tous les cas, le taux de réversion peut être réévalué aussi souvent que nécessaire. Aujourd’hui, le versement d’un minimum garanti (une sorte de rémunération fixe) n’est pas autorisé. Gérard Faure espère qu’un arrêté d’application de la loi rendra le principe possible, au moins pour rémunérer les gardes et les astreintes effectuées par le collaborateur, surtout s’il est embauché pour cela. François Courouble précise que l’octroi de primes n’est pas interdit. D’après un praticien, le collaborateur doit rester attentif : « Ceux qui payent mal leurs salariés rétrocéderont mal les honoraires à leurs collaborateurs… »

Un premier bilan sur la nouvelle loi aura lieu d’ici au mois d’août

Un autre sujet d’inquiétude des praticiens est la valorisation de la clientèle propre constituée par le collaborateur. Son mode de calcul est à préciser dans le contrat. Cette clientèle personnelle peut en effet être rachetée par le titulaire au départ du collaborateur. Elle entre également en ligne de compte en cas d’association.

Christian Rondeau, président du Conseil supérieur de l’Ordre, annonce la création d’un observatoire du statut de collaborateur libéral. Son premier objectif sera d’établir un bilan, deux ans après la nouvelle loi. « L’étude sera autant qualitative que quantitative, visant par exemple à recenser le nombre de collaborateurs libéraux, mais aussi à connaître leur type d’activité », souligne-t-il.

• (1) Article 18 de la loi n° 2005-882 du 2/8/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, parue au Journal officiel du 3/8/2005.