Le rapport sur la portée de la loi relative aux chiens dangereux est enfin paru

Il y a des rapports que l’on n’attend plus, qui sont relégués au rang des éternels absents. Celui censé établir un bilan de la portée de la loi du 6 janvier 1999 aura ainsi su se faire désirer… plus de six ans ! Il devait en effet être déposé par le gouvernement « sur le bureau des Assemblées » dans les deux années suivant la promulgation de la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, selon son article 11. Pourquoi un tel retard ? Plusieurs parlementaires ou professionnels ont soulevé la question à maintes occasions.

Un rapport qui a longtemps joué l’Arlésienne et qui reste prudent

En septembre dernier, lors de l’examen du projet de loi sur la prévention de la délinquance au Sénat, Christian Estrosi, ministre délégué à l’Aménagement du territoire, indique que le rapport sur les chiens dangereux est disponible et qu’il veillera à ce qu’il soit diffusé auprès des deux Assemblées dans les jours qui suivent. En janvier 2007, le même Christian Estrosi confirme cette transmission prochaine. En février, le rapport est censé être adressé aux deux Chambres et bientôt en ligne sur le site de l’Assemblée. C’est grâce à la pugnacité d’Emmanuel Tasse, président du Club français des amateurs de bull terriers, d’american staffordshire terriers et de staffordshire bull terriers (Cfabas), qu’il vient enfin d’être mis sur la table.

Ce rapport est un rappel des mesures instaurées par la loi du 6 janvier 1999. Des statistiques suivent, prenant en compte les années 2001 à 2004. Ainsi, le nombre de déclarations de chiens dangereux aurait diminué de 73,89 % pour ceux de 1^re catégorie et de 39,38 % pour ceux de 2^e catégorie. Le rapport modère toutefois ces données, car« le volume global de déclarations demeure relativement élevé : on compte, en 2005, 1 002 déclarations de chiens de 1^re catégorie, pour un total de 16 758 déclarations depuis 2000, soit près de 6 %, et ceci alors même que la loi a fixé comme objectif la disparition de ce type de chiens par voie de stérilisation systématique ». Des chiffres à prendre avec précaution donc, d’autant que si les rapporteurs citent l’enquête des gestionnaires de fourrières comme corroborant cette baisse, certains responsables ont par ailleurs pointé l’émergence de nouveaux “phénotypes” de chiens pour tenter de contourner la catégorisation prévue dans la loi.

Le rapport aborde en outre la difficulté du classement de ces chiens, notamment pour les confrères : « Il est toutefois vraisemblable qu’un certain nombre de chiens de 1^re catégorie ont été classés en 2^e catégorie, soit en raison de la difficulté à établir ce classement s’agissant de jeunes chiots, soit en raison de pressions exercées sur les vétérinaires. »

De l’art de faire parler les chiffres fournis par les fourrières…

Le rapport fonde ses statistiques sur les données des fourrières (^{voir graphique}). L’évolution est à la baisse pour les chiens de 1^re catégorie, alors que le niveau annuel des chiens de 2^e catégorie se maintient à « un seuil élevé depuis 2001 ». Il reconnaît que ces chiffres sont à considérer « indépendamment des comportements visant à contourner la loi par un défaut de déclaration notamment ». Les rapporteurs relèvent, avec « pertinence » (!), que « le nombre de chiens non déclarés est une donnée par nature impossible à déterminer ».

Il est également fait mention des difficultés administratives auxquelles sont confrontés les propriétaires de chiens des deux catégories, en raison de la réticence des compagnies d’assurances à garantir leur responsabilité civile.

Au niveau des euthanasies, le rapport recense 1 854 actes sur 3 042 chiens de 1^re catégorie accueillis en fourrière en 2002, 1 947 en 2003 (sur 2 939), 1 690 en 2004 (sur 2 540). 1,5 à 2 % des chiens de cette catégorie sont en outre volés lors de leur détention.

Plusieurs écueils sont par ailleurs relevés, comme la difficulté pour les fourrières d’euthanasier des chiens non agressifs, de gérer les demandes de dérogation sans issue favorable, ou encore la détention à vie de chiens de 1^re catégorie dans des box exigus, « ce qui pose un grave problème d’éthique » à celles qui refusent l’euthanasie. Une baisse des infractions et des condamnations est toutefois observée.

Des difficultés persistantes depuis la promulgation du texte de loi

Le rapport confirme les difficultés d’application exprimées lors de la mise en place de la loi, telles que la véracité des déclarations, le détournement de la législation par la réalisation de croisements de chiens, l’ambiguïté entre le détenteur et le propriétaire. En outre, les contrôles réalisés par les services de police et de gendarmerie nationaux font apparaître que, dans la quasi-totalité des départements, des contraventions sont dressées pour des chiens dangereux non déclarés.

Par ailleurs, il apparaît aussi que certains élus n’ont fait qu’un usage modéré des nouveaux pouvoirs que la loi leur a conférés, comme en témoignent le débordement des filières destinées à accueillir les chiens confisqués au titre des différentes procédures, les problèmes de sécurité qui en découlent, ou tout simplement les difficultés pour obtenir le placement en fourrière, etc.

Et si… Et si le prochain gouvernement transmet bien le rapport à la nouvelle Assemblée ainsi que les conclusions du groupe de travail des professionnels du secteur, et s’il est prêt à proposer des solutions pérennes et préventives, et si les parlementaires ne subissent pas de pression médiatique, et si certains confrères mettent de côté leurs ambitions personnelles… il serait concevable de voir la loi 99-5 évoluer d’une manière rationnelle !