Près de 12 % des divorces se soldent par le versement d’une prestation compensatoire

Pour le commun des mortels, la prestation compensatoire et la pension alimentaire sont une seule et même chose. C’est une erreur. La prestation compensatoire s’adresse à l’ex-conjoint le plus défavorisé, le plus pénalisé par le divorce. Il s’agit donc d’une contrepartie pécuniaire versée le plus souvent sous la forme d’un capital et plus rarement – alors que c’était une pratique courante il y a quelques années – sous celle d’une rente viagère.

La pension alimentaire désigne deux prestations différentes. La première concerne les éventuelles sommes versées pendant le divorce jusqu’à son prononcé ; la seconde s’adresse aux enfants pour que les parents assument leur devoir éducatif.

Le juge est souverain pour fixer le montant et la durée de la compensation

La prestation compensatoire peut être fixée par un accord entre les anciens époux, ce qui reste fort rare, ou plus vraisemblablement par le juge aux affaires familiales. Mais sur quel critère ? Aucune règle n’est définie par la loi quant à son montant ou à sa durée. Le magistrat est souverain en la matière. Sa décision peut néanmoins faire l’objet d’un appel. Pour se décider, il demande un état détaillé des ressources et des besoins de chacun et se transforme en comptable pour l’occasion. Dans la plupart des cas, c’est l’ex-épouse qui en bénéficie, sauf si sa situation patrimoniale est plus favorable que celle de son ex-conjoint. L’âge, la durée du mariage, la situation professionnelle de chacun, l’existence d’un éventuel concubinage sont aussi des éléments pris en compte. Un autre paramètre important laissé à l’appréciation du magistrat est en outre l’évolution prévisible de la situation individuelle des anciens époux.

La loi fixe le versement d’un capital comme norme et celui d’une rente comme exception. Il s’agit d’une rupture avec le passé puisque l’inverse était de mise.

La rente présente de nombreux désavantages. Le lien n’est jamais véritablement brisé, alors que le divorce prononce une rupture. En outre, si la situation financière du débiteur se dégrade, il lui faudra obtenir une révision de son montant, ce qui n’est ni simple ni acquis.

Le capital a le mérite d’être fixé une fois pour toutes. Il peut être alloué sous la forme d’argent sonnant et trébuchant ou par l’abandon d’un bien, souvent la résidence de l’ancien couple. Le capital est versé en une seule fois ou sur huit années, mais le magistrat peut autoriser un étalement plus long des sommes dues. A l’inverse, le débiteur a toujours la possibilité de s’acquitter plus rapidement du paiement du capital, sans avoir à demander une quelconque autorisation.

L’objectif du versement d’une prestation compensatoire est de dédommager « la perte d’un train de vie » en raison de la rupture de la vie conjugale. Lorsqu’un capital est versé, il peut servir à financer une formation professionnelle. Quand la maison familiale demeure à la disposition de l’épouse, c’est souvent parce qu’elle a obtenu la garde de ses enfants.

Depuis le 30 juin 2000, le montant d’une rente peut toujours être révisé

Il arrive que l’âge, la santé ou d’autres considérations de cet ordre empêchent l’ex-conjoint de subvenir à ses besoins. Dans ce cas, le magistrat peut décider du versement d’une rente qui sera viagère et non temporaire. Des paliers sont alors fixés, qui prévoient par exemple un versement moins important à l’occasion de la retraite du débiteur. La rente peut toutefois être transformée en capital si le juge accepte la demande du conjoint débiteur ou créancier. Le capital de substitution est alors calculé en tenant compte de l’espérance de vie du créancier, avec l’application d’un taux de capitalisation de 4 %.

Contrairement à ce qui était de mise sous l’ancienne loi de 1975, la rente peut toujours être révisée. « Autrefois, il fallait en effet invoquer la survenance d’un fait d’une exceptionnelle gravité pour que le juge accepte de réviser le montant d’une rente », relève Marie-Pierre Certin, avocate spécialisée dans le droit de la famille. Le chômage, la retraite, le remariage ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles. Ceux qui ont été condamnés à verser une rente avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 ne peuvent donc espérer une révision de son montant.

Le traitement fiscal du capital et de la rente prévoit une réduction d’impôt

Un capital versé ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % de son montant, plafonnée à 30 500 €

Si le versement du capital est effectué sur plus de douze mois, il suit le régime fiscal de la rente viagère. Les sommes versées sont déductibles du revenu de celui qui les verse et imposables entre les mains de celui (ou celle) qui les reçoit.

Quant aux biens fournis en nature, ils suivent un régime identique au versement en capital (réduction d’impôt). Si la prestation ne peut bénéficier de la réduction fiscale (abandon après douze mois), elle n’est ni déductible du revenu du débiteur, ni soumise à l’impôt pour le bénéficiaire.