Il ne sera bientôt plus possible de mettre à la retraite un salarié avant ses 65 ans

La convention collective du personnel non vétérinaire des cabinets et cliniques comporte, comme dans de nombreuses autres branches d’activité, un dispositif permettant à l’employeur de prendre l’initiative de rompre le contrat de travail d’un salarié qui, à partir de soixante ans, dispose d’une durée de cotisation suffisante pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein (actuellement cent soixante trimestres). Le préavis à respecter est de trois mois. Ce dispositif, inclus dans l’article 52 de la convention, prévoit certes une indemnisation du salarié, mais empêche ce dernier de contester le bien-fondé de la rupture de son contrat. Ce mécanisme est appelé à disparaître rapidement.

Dès le 1^er janvier 2010, les règles changent pour les salariés seniors

L’objectif de la politique actuelle étant de favoriser l’emploi des seniors, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007⁽¹⁾ supprime cette possibilité dans toutes les branches professionnelles. Cela signifie donc que les dispositions de l’article 52 de la convention collective du personnel des cabinets vétérinaires vont devenir obsolètes.

Le délai est fixé au 31 décembre 2009. Cela implique que, dès le 1^er janvier 2010, il sera impossible de mettre d’office un salarié à la retraite avant ses soixante-cinq ans révolus (sauf à le licencier, avec à la clé de fortes indemnités et un risque de contentieux).

Cette relative brève échéance (un an et demi) doit donc être mise à profit par le chef d’entreprise pour faire un point sur les salariés concernés. Il y a en effet un véritable bilan à effectuer, avec le ou les personnels concernés, en tenant compte des modalités actuelles d’indemnité de mise à la retraite qui viennent d’être rappelées dans une lettre circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss)⁽²⁾.

Une indemnité spécifique est versée selon l’ancienneté

Actuellement, et jusqu’au 31 décembre 2009, la mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur donne lieu au versement d’une indemnité conventionnelle (article 51) égale à 1/5^e de mois de salaire par année d’ancienneté pour le personnel ayant moins de dix ans de présence dans l’entreprise ; 1/5^e de mois de salaire par année d’ancienneté plus un dixième par année au-delà de la dixième pour le personnel ayant plus de dix ans de présence dans l’entreprise. Les indemnités versées dans ce cadre, entre soixante et soixante-cinq ans, sont exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS et ne sont pas soumises à imposition, à la différence de l’indemnité versée au salarié qui demande lui-même à partir à la retraite.

Une issue de secours est prévue jusqu’au 1^er janvier 2014

Cette impossibilité de mettre un senior à la retraite avant ses soixante-cinq ans va bouleverser la gestion sociale des entreprises. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a donc prévu un délai d’adaptation, le temps que cette nouvelle situation entre réellement dans les mœurs économiques.

Du 1^er janvier 2010 (date de son entrée en vigueur) au 1^er janvier 2014, une sorte de période transitoire est prévue. Une mise à la retraite entre soixante et soixante-cinq ans (sous réserve de cotisations suffisantes du salarié pour obtenir sa retraite de base à taux plein) restera possible, mais passera par un accord entre l’employeur et le salarié concerné. Le chef d’entreprise n’aura donc plus seul le pouvoir de décision. Dans un tel cas, le régime social et fiscal avantageux de l’indemnité sera conservé.

En outre, dès ses soixante-cinq ans, un salarié peut être mis d’office à la retraite par son employeur, que ce soit sous le régime actuel ou sous celui qui se mettra en place en 2010. C’est en quelque sorte un âge couperet puisque, à partir de soixante-cinq ans, le salarié a droit d’office à sa retraite à taux plein, même s’il n’a pas suffisamment cotisé.

• (1) LFSS du 21/12/2006, article 106.

• (2) Lettre circulaire Acoss n° 2007-052 du 13/3/2007.