Argent, impôts et successions sont au menu de la rentrée

Accroître le pouvoir d’achat, encourager le travail et l’emploi, tels sont les trois objectifs poursuivis par la loi TEPA, qui vient d’être adoptée par le Parlement.

RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’ACQUISITION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

L’achat de la résidence principale à crédit est assorti de la possibilité de déduire 20 % des intérêts, dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € pour un couple majorés de 500 € par enfant à charge. Cela représente un avantage maximal de 750 € pour une personne seule et du double pour un couple. Le Conseil constitutionnel ayant censuré la rétroactivité de la mesure, elle ne s’applique qu’à ceux qui ont signé l’acte d’achat (acte notarié) après le 6 mai dernier. Le gouvernement en a pris acte et a décidé d’accroître la déduction en la doublant la première année. Concrètement, la première année, elle sera de 40 % (soit un avantage maximal de 1 500 € pour un célibataire et de 3 000 € pour un couple) et de 20 % pour chacune des quatre années suivantes.

Cette déduction est en réalité un crédit d’impôt. Cela signifie que ceux qui n’acquittent pas l’impôt sur le revenu pourront recevoir un chèque dudit montant émis par le Trésor public. L’avantage fiscal n’est pas réservé aux primo-accédants. Il est aussi ouvert aux acquisitions réalisées par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE (ISF)

L’abattement sur la résidence principale passe de 20 % à 30 %.Une réduction de cotisation ISF est instaurée dans la limite de 50 000 € et à hauteur de 75 % des sommes affectées à la souscription directe ou indirecte au capital des petites et moyennes entreprise (PME) européennes non cotées, ou à la réalisation de dons au profit d’organismes d’intérêt général (fondation, établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur, associations d’insertion, etc.). Pour les investissements au capital des PME, les titres devront être conservés pendant cinq ans.

BOUCLIER FISCAL

Dorénavant, un contribuable ne pourra plus acquitter en cumul d’impôt (sur le revenu, la fortune et la propriété) plus de 50 % de l’ensemble de ses revenus. Ce pourcentage comprend aussi les prélèvements sociaux de type CSG et CRDS qui s’élèvent dans la plupart des cas à 11 %. Ceux qui auront trop payé pourront réclamer le remboursement du surplus au Trésor public.

DROITS DE SUCCESSION

Les abattements en ligne directe (parents/enfants), qui s’élevaient jusqu’à présent à 50 000 €, sont portés à 150 000 €. Cette mesure concerne aussi bien les donations que les successions. Les droits de succession (et non de donation) entre époux et entre partenaires pacsés sont supprimés. Le barème de taxation des donations appliqué aux couples mariés est étendu aux partenaires pacsés. L’abattement entre frères et sœurs passe de 5 000 à 15 000 € (successions et donations). Les successions au profit des neveux et des nièces sont assorties d’un abattement de 5 000 €, à l’instar des donations. Quant à l’abattement général sur les successions de 50 000 €, il est supprimé.

D’autres nouveautés sont à retenir. La première concerne les donations de sommes d’argent au profit d’enfants, de petits-enfants ou d’arrière-petits-enfants majeurs : l’abattement de 20 000 € sera porté à 30 000 €, à condition que le donateur soit âgé de moins de soixante-cinq ans. La seconde a trait aux frères et sœurs âgés de plus de cinquante ans ou infirmes. Une exonération de droits de succession leur est consentie s’ils vivent depuis au moins cinq années au domicile du défunt.

SUPPRESSION DE LA TAXE DE 20 % EN ASSURANCE VIE

Pour les sommes qui n’entrent pas dans le champ d’applications de l’article 757 B du Code des impôts (souscripteurs qui versent des primes après leur soixante-dixième anniversaire), il est prévu la suppression de la taxe de 20 % en assurance vie entre conjoints et partenaires pacsés. Le dispositif général prévoit en effet qu’après 152 000 € par bénéficiaire, les sommes supplémentaires sont soumises forfaitairement à une taxation de 20 %.