Comment prescrire en toute légalité “hors examen clinique” ?

1 QU’EST-CE QUI CHANGE AVEC LE NOUVEAU RÉGIME ?

Jusqu’à présent, il était interdit au vétérinaire, comme au médecin, de prescrire des médicaments sans un examen clinique préalable de l’animal malade. Cette interdiction, inadaptée aux conditions d’élevage et donc peu respectée, était néanmoins parfois sévèrement sanctionnée par les tribunaux. Le décret prescription-délivrance⁽¹⁾ permet cette prescription “hors examen clinique” si elle n’est pas effectuée à l’aveugle, mais après un diagnostic posé dans le cadre de la surveillance sanitaire des élevages. En pratique, quatre conditions doivent être remplies (voir ci-après). Cette possibilité de prescrire sans examen clinique est pour le moment restreinte aux productions animales et « aux animaux élevés à des fins commerciales ». L’arrêté d’application inclut les équidés, mais pas les chiens ou les chats… Pour ces derniers, la prescription “hors examen clinique” est interdite.

Le nouveau dispositif n’est applicable qu’à l’ayant droit vétérinaire dans le cadre de son plein exercice de la pharmacie, mais pas aux médicaments délivrés par les groupements agréés dans le cadre de leur plan sanitaire d’élevage (PSE).

2 COMMENT FAIRE LE BILAN ANNUEL ?

Une visite de bilan annuel de l’élevage est réalisée selon une trame adaptée à chaque filière animale et détaillée par un arrêté⁽¹⁾. Cela consiste, pour l’essentiel, à lister les traitements préventifs réalisés et les affections déjà rencontrées dans l’élevage, par des mentions comme « problèmes respiratoires » (sans préciser les agents pathogènes). Des formulaires types peuvent être établis à partir de l’annexe de l’arrêté. Une visite de suivi au minimum, entre deux bilans annuels, doit être réalisée par le même vétérinaire, ainsi que des actes de médecine dans l’élevage.

3 QUE CONTIENT LE PROTOCOLE DE SOINS ?

A partir du bilan, un protocole de soins prévoit les conduites sanitaires préventives et la liste des affections qui pourront faire l’objet d’une prescription sans examen clinique préalable. Il n’y a aucune obligation et il n’est pas recommandé d’inclure une liste de médicaments dans le protocole de soins. Ce dernier doit aussi lister les critères d’alerte qui déclencheront la visite du vétérinaire. Pour certaines filières, quelques-uns de ces signes d’alerte figurent déjà dans l’arrêté. Le protocole n’est pas figé, mais actualisable à tout moment entre deux bilans.

Contrairement à ce que laissent entendre les pharmaciens, il n’y a aucune obligation à rédiger, immédiatement après le protocole et à l’avance, des ordonnances valables au maximum un an. Les prescriptions peuvent, comme auparavant, être effectuées au fur et à mesure des besoins, en indiquant la date de la dernière visite dans l’élevage sur l’ordonnance.

Les documents (bilan et protocole) originaux datés et signés sont conservés dans le registre d’élevage, avec une copie chez le vétérinaire. En pratique, le même document papier peut éventuellement servir de support pour le bilan et le protocole.

4 QUI PEUT PRESCRIRE ?

Le même vétérinaire doit obligatoirement réaliser le bilan, le protocole et la visite de suivi entre deux bilans. En cas d’empêchement, un confrère, compétent dans la filière et qui partage le même domicile administratif ou professionnel (un associé ou un remplaçant), peut effectuer les prescriptions prévues au protocole de soins et les délivrances correspondantes. Toutefois, l’éleveur doit donner son accord préalable sur ce vétérinaire, dont le nom figurera alors dans le protocole.

Aujourd’hui, des confrères qui ne partagent pas le même domicile administratif ou professionnel ne peuvent bénéficier des mêmes bilan et protocole de soins. Si l’éleveur veut conserver un accès à deux structures vétérinaires différentes, il est nécessaire qu’un praticien de chaque structure réalise un bilan annuel, un protocole de soins, une visite de suivi et des soins courants dans l’élevage. Cette duplication des documents n’est ni souhaitable, ni encadrée par le décret. Mais le nouveau dispositif ne confère pas non plus un monopole de prescription et de délivrance “hors examen clinique” à un seul cabinet vétérinaire…

5 COMMENT EST ENCADRÉE LA LIVRAISON ?

Le colisage ou la livraison par un tiers (Poste, transporteur, etc.) sont possibles. Les paquets scellés doivent contenir l’ordonnance. Toutefois, dans le cadre d’une prescription après un examen clinique, le délai de livraison au client ne doit pas dépasser dix jours.

6 COMMENT LUTTER CONTRE LES “AFFAIRISTES” ?

Des quotas d’élevages ou d’animaux suivis sont fixés par praticien équivalent temps plein pour éviter qu’un vétérinaire dit “affairiste” réalise une quantité de bilans annuels incompatible avec la qualité de ces actes (^{voir tableau}). Toutefois, aucun organisme n’a en charge de vérifier, de centraliser et de faire respecter ces quotas.

7 LE BILAN EST-IL PAYANT ?

Le tarif de la visite de bilan et pour la rédaction du protocole de soins est libre. En filière bovine, il est possible, voire souhaitable, de réaliser le bilan simultanément à la visite sanitaire obligatoire pour les maladies réglementées remboursée par l’Etat quatre AMO (environ 50 €).

• (1) Décret et arrêté du 24/4/2007 publiés respectivement au Journal officiel du 26/4/2007 et du 6/5/2007 (http://www.legifrance.gouv.fr/ WAspad/UnTexteDeJorf ? numjo=SANP0751491A).