Hors la loi, les salariés, leurs employeurs et leurs fournisseurs risquent des poursuites

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) demande⁽¹⁾ aux Directions départementales des services vétérinaires (DSV) de s’assurer de l’application dans les groupements de l’arrêt Riaucourt du Conseil d’Etat, dans les six mois qui vont suivre le 1^er octobre. Toute structure non libérale qui salarie un vétérinaire n’a en effet plus le droit ni d’acheter, ni de revendre des médicaments, sauf évidemment ceux du plan sanitaire d’élevage (PSE) ou ceux sans prescription pour les seuls groupements agréés.

Seules les Fraudes peuvent juger d’une atteinte à la libre concurrence

• Le groupement agréé, en cas d’infraction, risque une sanction pénale (4 500 € d’amende) en respectant la procédure d’information préalable du procureur de la République. Le groupement ne peut toutefois être sanctionné par une suspension, un retrait ou un non-renouvellement de son agrément dans la mesure où il n’est pas en infraction pour les PSE, mais sur le “hors PSE”.

• Le vétérinaire (ou le pharmacien) complice, qui « couvre de son titre l’exercice illégal de la pharmacie du groupement », risque d’être poursuivi par l’Ordre. Les sanctions disciplinaires vont du simple avertissement jusqu’à la suspension temporaire d’exercice.

• Le fournisseur (centrale ou laboratoire pharmaceutique) s’expose à des sanctions administratives (fermeture de l’établissement) et disciplinaires contre le vétérinaire (ou le pharmacien) responsable pharmaceutique. Il reviendrait alors à l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), informée par les DSV, de coordonner les inspections de ce fournisseur et de décider, éventuellement, d’une sanction administrative comme la suspension de l’autorisation d’ouverture. Contrairement à ce qu’indique la note de la DGAL, le Code de la santé publique ne prévoit pas de sanction pénale claire contre l’établissement pharmaceutique en faute dans ce cas. Seule la délivrance « au public » par une centrale ou un laboratoire pharmaceutique peut être pénalement sanctionnée par une amende de 3 750 €.

En outre, les contrats ou conventions signées entre les éleveurs, les vétérinaires et, éventuellement, le groupement pour la fourniture des médicaments “hors PSE”, ne seront pas contrôlés par les DSV. Mais ces contrats doivent être transmis aux conseils régionaux de l’Ordre, qui peut ainsi veiller au respect des règles déontologiques. « Seule la DGCCRF est compétente pour juger d’une atteinte à la libre concurrence », souligne la DGAL à trois reprises.

• (1) Note de service de la DGAL du 14/8/2007.