Le passeport Pass GRL offre de nouvelles garanties locatives au bailleur

La garantie des risques locatifs est née du partenariat de l’Etat, de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et des partenaires sociaux du 1 % logement. L’objectif de cette nouvelle garantie est de favoriser l’accès au logement en sécurisant le propriétaire bailleur vis-à-vis d’une clientèle de candidats locataires (CDD, temps partiels, étudiants, jeunes fonctionnaires, etc.) pour lesquels il était jusqu’à maintenant difficile d’obtenir une couverture “assurance loyers impayés” classique.

La GRL est donc destinée aux propriétaires bailleurs et aux professionnels de la gestion locative en vue de couvrir les risques de loyers impayés. Plus précisément, l’assurance couvre les loyers, ainsi que les charges locatives contre les impayés durant la durée du bail et dans la limite d’un plafond égal à 2 300 € mensuels charges comprises, nets d’aides au logement. Par ailleurs, elle prend en charge les honoraires d’avocat, d’huissier de justice, les frais annexes de procédure judiciaire et les détériorations immobilières dans la limitede7 700 € par sinistre et par logement (franchise absolue de deux mois de loyers et charges).

Le candidat locataire qui répond aux critères (par exemple, le rapport loyer mensuel charges comprises/revenus mensuels permanents ne doit pas être supérieur à 50 %) doit se procurer un “passeport Pass GRL” (le dossier peut être constité sur Internet). Le candidat locataire, muni de ce passeport, détient alors un document officiel attestant de son droit à la garantie locative. Les titulaires d’un contrat à durée indéterminée dont les revenus excèdent trois fois le montant du loyer mensuel (charges comprises) sont exclus du Pass GRL. Enfin, le bénéfice de la GRL exclut toute caution de personne physique ou morale.

Le locataire muni d’un Pass GRL n’a aucune autre garantie à fournir

Lorsque le bailleur privé reçoit un candidat locataire qui lui présente un passeport Pass GRL, et quelle que soit la situation du locataire considéré, il peut souscrire un contrat Pass GRL contre les impayés. Pour cela, il doit se rapprocher d’un assureur signataire d’une convention avec la société GRL Gestion. Aucune autre garantie ne peut être demandée par le propriétaire.

Le coût du contrat Pass GRL est plafonné à 2,5 % du loyer annuel (charges comprises) pour les propriétaires bailleurs dans le cadre d’un contrat individuel et à seulement 1,8 % pour les contrats groupes gérés par liste pour les professionnels de l’immobilier.

Ce contrat est très compétitif. Il devrait permettre de fluidifier le marché locatif, de plus en plus tendu, en autorisant l’accès à la location à un plus grand nombre de candidats locataires.

• (1) Précisions relatives à l’article « Quelles protections offre le package locatif ? », publié dans La Semaine Vétérinaire n° 1289 des 2 et 9/11/2007, en pages 62 et 63.