Un rapport propose de réunir les agences au sein d’un haut conseil de santé publique

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) souffle ses dix bougies dans un contexte particulier. En effet, dans le cadre de la récente revue générale des politiques publiques (RGPP) du gouvernement, un projet envisage de créer une agence unique de sécurité des produits qui regrouperait l’Afssa et l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), mais aussi éventuellement l’Agence de biomédecine ainsi que l’Etablissement français du sang⁽¹⁾. Toutefois, le dossier est loin d’être abouti et nécessite un travail interministériel.

Ce projet de regroupement des agences sanitaires a déjà été évoqué voici plusieurs mois par la sénatrice Nicole Bricq, dans un rapport sur les sept structures qui composent la mission de “sécurité sanitaire” française, réalisé au nom de la commission des finances du Sénat et rendu en juillet dernier⁽²⁾. L’objectif de ce travail n’est pas d’apprécier l’efficacité scientifique du dispositif, mais d’évaluer son fonctionnement.

Au final, le bilan sur les agences sanitaires n’est pas flatteur ! Même si elle ne remet pas en cause leur contribution à l’amélioration de la veille et de la sécurité sanitaires, elle y dénonce « un manque de pilotage par l’Etat », doublé d’une « dispersion des moyens et des compétences ».

« Clarifier les champs de compétences des différentes agences »

Pour la sénatrice, le schéma des agences manque de lisibilité et elles peinent à trouver leur place au sein des autres structures administratives. Selon Nicole Bricq, le dispositif en place ne répond pas à la notion de “bonne administration”. Cette dernière consiste à vérifier qu’il met à la disposition du décideur politique des rouages institutionnels efficaces permettant une prise de décision pertinente et qu’il responsabilise le gestionnaire en lui fournissant l’ensemble des moyens nécessaires au pilotage de la politique dont il est comptable. Ces conditions ne sont pas remplies, estime la sénatrice. Elle l’explique tant par le nombre élevé d’acteurs concernés (agences et administrations de tutelle) que par leur hétérogénéité, tant en termes de taille (effectifs) que de budget alloué. Elle pointe également l’imbrication de leurs domaines de compétence. Ainsi, l’Afssa est compétente en matière d’eau de boisson et l’Afsset en matière d’eaux servant à d’autres usages. Par ailleurs, les contaminants relèvent de l’Afssa pour la voie alimentaire, mais de l’Afsset pour les contaminations par d’autres éléments de l’environnement. Pour sa part, la coopération entre agences (réalisation d’études communes, coopération ponctuelle en tant de crise, etc.), quand elle existe, reste inégale et informelle, constate la sénatrice. Pour elle, le système français s’apparente davantage à une « collection d’agences » qu’à un « système d’agences ». Par ailleurs, le pilotage multiministériel ne facilite pas la définition d’une politique d’ensemble de la sécurité sanitaire, qui a besoin d’un Etat sachant travailler en réseau plutôt qu’en territoires. L’absence de ministère “chef de file” contribue au mauvais pilotage des structures, estime Nicole Bricq.

La stabilisation du dispositif des agences sanitaires passerait par leur mise en réseau (via l’instauration de systèmes d’information compatibles, une articulation des programmes de travail de chacune et la clarification de la répartition des compétences) et par leur réunion à l’intérieur d’un haut conseil de santé publique, selon la sénatrice. Elle propose par ailleurs la réalisation systématique d’études d’impact avant la création de toute nouvelle structure, la mise en place d’une instance interministérielle placée sous l’autorité du Premier ministre et regroupant l’ensemble des acteurs de la politique de sécurité sanitaire, ainsi que la redéfinition de la notion de tutelle et de ses modalités d’action.

• (1) Voir Les Echos du 2/4/2008.

• (2) « Les agences de sécurité sanitaire : de la réactivité à la stratégie », rapport disponible à l’adresse www.senat.fr/noticerap/2006/r06-355-notice.html. Les sept structures de la mission “sécurité sanitaire” sont l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa), l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps), l’Institut de veille sanitaire (InVS), l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset), l’Agence de biomédecine (ABM), l’Etablissement français du sang (EFS) et l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS).