Que faut-il savoir avant de se défendre seul en justice ?

Si l’avocat semble faire partie intégrante de tout procès, il faut néanmoins reconnaître que la tendance, ces dernières années, va plutôt dans le sens d’un développement des juridictions où le justiciable peut se défendre seul. Cela se vérifie, par exemple, avec la création des juridictions de proximité, en 2002. Le critère déterminant est l’enjeu du litige : s’il est faible, il peut être considéré que l’assistance d’un homme de loi n’est pas nécessaire. A contrario, l’avocat reste incontournable devant le tribunal de grande instance où les litiges portent principalement sur des sommes supérieures à 10 000 €. De la même manière, une personne qui comparaît devant les assises, où elle risque pas moins de dix ans de réclusion criminelle, doit être assistée d’un avocat.

1 COMMENT SAISIR LE BON TRIBUNAL ?

Celui qui prétend que ses droits ont été lésés et qui souhaite engager une procédure judiciaire doit avant tout déterminer le tribunal qu’il doit saisir. Sa tâche consiste à rechercher devant quel type de tribunal il doit présenter sa demande (compétence d’attribution) pour ensuite définir le tribunal géographiquement compétent (compétence territoriale). Vis-à-vis de la compétence d’attribution en matière de vente d’animaux de compagnie, l’acheteur doit saisir le tribunal d’instance pour un vice rédhibitoire, et la juridiction de proximité en cas de vice non rédhibitoire, si la somme de ses demandes ne dépasse pas 4 000 €. Au-delà, il saisit le tribunal d’instance.

La détermination du tribunal géographiquement compétent doit également être précise. Au 26 juin dernier, le ministère de la Justice recensait en France 476 tribunaux d’instance et juridictions de proximité. Lequel saisir ? La règle est simple : le tribunal compétent est celui du défendeur. Celui qui subit le procès ne doit, en principe, pas supporter en plus des frais de déplacement. En principe seulement, car la loi donne au justiciable la possibilité de saisir aussi, en vertu de l’article 46 du Code civil, la juridiction du lieu de la livraison effective de l’animal.

Une fois le tribunal a priori déterminé, le mieux est de vérifier sa compétence en appelant le greffe de la juridiction civile. En cas d’erreur, l’incompétence d’attribution pourrait être relevée d’office par le magistrat. Quant à l’incompétence territoriale, elle peut être soulevée par le défendeur qui devra, dans ce cas, sous peine d’irrecevabilité, préciser le tribunal compétent.

2 QUELLES SONT LES RÈGLES DE PROCÉDURE ?

Le tribunal saisi, une date est fixée pour l’étude de l’affaire. C’est cependant rarement celle de l’examen du dossier, car si les parties ne sont pas prêtes à exposer leurs prétentions, un renvoi peut être ordonné. Si un avocat se présente face à un particulier seul, un renvoi sera presque toujours prononcé. Ces renvois, qui peuvent paraître injustifiés à celui qui n’est pas rompu à la procédure judiciaire, existent pour que le principe fondamental du contradictoire soit respecté. Ce principe, consacré par l’article 15 du Code civil, dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ». Il s’agit d’un élément incontournable de la loyauté du procès en France. Il veut que chaque partie soit en mesure de discuter les prétentions, les arguments et les preuves de son adversaire. De ce fait, il s’applique tout autant aux parties qu’au juge en charge du dossier. L’affaire ne pourra donc être étudiée que lorsque toutes les pièces et arguments auront été échangés.

3 COMMENT SE DÉROULE L’AUDIENCE ?

Face à une juridiction de proximité ou devant le tribunal d’instance, la présence des parties est obligatoire. Il est impossible d’envoyer un courrier au magistrat ou son dossier. Néanmoins, il est toujours possible de ne pas se déplacer en personne et de se faire représenter. En vertu de l’article 828 du Code civil, le justiciable peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale (jusqu’au troisième degré inclus), les personnes exclusivement attachées à son service personnel ou à son entreprise.

Depuis la loi du 20 décembre dernier, les parties peuvent également se faire assister ou représenter devant le tribunal d’instance et la juridiction de proximité par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.

Toutefois, en dehors de l’avocat, toute personne qui entend représenter une partie en justice doit avoir reçu un mandat écrit pour le faire et être en mesure de produire ce document devant le tribunal le jour de l’audience.

L’étude de l’affaire consiste ensuite, pour le magistrat, à recueillir les pièces et les arguments de chacun. Enfin, une date de délibéré est fixée, car le jugement en matière civile n’est jamais rendu au moment de l’audience.