Un Code du travail amaigri, mais plus clair, voit le jour

Depuis 1995, un énorme chantier de modernisation de la codification de nos lois et règlements est ouvert, qui prévoit la naissance de nouveaux ouvrages (Code de la consommation, Code de l’environnement, etc.) et la refonte des anciens. Le nouveau Code du travail est ainsi le fruit de trois ans de préparation, en liaison étroite avec les partenaires sociaux. Il “perd” 10 % de son volume environ en raison de la suppression de mesures devenues obsolètes ou déjà contenues dans d’autres codes (notamment le Code rural ou celui d’action sociale).

A chaque article correspond une nouvelle idée

Le principal changement a consisté à renuméroter tous les articles sur la base du concept « un texte, une idée ». La nouvelle version voit donc la disparition des innombrables alinéas superposés au fil du temps. Chaque article est un tout, et adopte une numérotation à quatre chiffres (au lieu de trois précédemment). Les neuf livres sont devenus huit parties. Ce Code du travail compte ainsi huit mille trois cent trente et un articles dans sa partie législative. C’est plus qu’auparavant en numéros, mais moins en volume. A titre d’exemple, l’ancien article L.230-2 relatif à la prévention et à l’évaluation des risques s’est transformé en sept articles, d’une lecture plus claire.

Un effort considérable a également été effectué dans le choix des mots, dans un objectif de meilleure compréhension. La Direction générale du travail souligne notamment « la généralisation du présent de l’indicatif pour caractériser une obligation, associée à la suppression des “doit”, “doit obligatoirement”, “doit dans tous les cas” qui pouvaient laisser penser qu’il existait une hiérarchie dans le caractère d’une obligation selon la rédaction retenue ».

Un autre effort a concerné le vocabulaire. En matière de licenciement, par exemple, le « délai-congé » devient « préavis » et la « résiliation » devient la « rupture ». Pour une fois, le langage juridique reprend les termes depuis longtemps adoptés par les employeurs et les salariés.

Avec un fond inchangé, la jurisprudence ne devrait pas changer

De la même façon, et c’est important, « le principe du droit constant a conduit à toujours s’assurer qu’aucun droit supplémentaire n’était créé au profit du salarié ou de l’employeur ; qu’aucune sujétion supplémentaire n’était imposée à l’un ou à l’autre ; qu’aucun droit n’était réduit ou qu’aucune obligation n’était amoindrie. Le fond du droit n’ayant pas été modifié, la recodification ne peut en soi motiver une évolution jurisprudentielle ».

La jurisprudence qui, en matière de droit du travail, est plutôt protectrice des salariés, ne devrait logiquement connaître aucune évolution liée à la réécriture du code, d’autant que la commission d’experts qui a réalisé ce travail s’est fortement appuyée sur les décisions de la Cour de cassation, pour éviter tout risque de revirement dû à un mot mal employé. Selon Jean-Denis Combrexelle, directeur général du Travail, « il convient de rappeler que la recodification du Code du travail s’étant opérée à droit constant, la citation de la seule ancienne ou nouvelle référence à un article est sans effet juridique sur la légalité d’un acte, dès lors que la règle de fond utilisée est la bonne ». Ainsi, une procédure ou un contrat de travail qui utiliserait l’ancienne numérotation au lieu de la nouvelle ne serait pas pour autant frappé de nullité.

Il convient cependant que l’employeur, mais aussi les salariés (notamment ceux dotés d’un mandat représentatif) s’approprient rapidement la nouvelle mouture du Code du travail et sa numérotation, entrées en vigueur le 1^er mai dernier.