Quelles règles s’appliquent à la durée du temps de travail ?

1 LA DURÉE DU TRAVAIL EST-ELLE MODIFIÉE ?

L’idée qui a prévalu à la loi du 21 août 2007 est d’accorder plus de souplesse au sein des entreprises pour aménager elles-mêmes les temps de travail et, en particulier, fixer le contingent des heures supplémentaires en tenant compte des spécificités de leurs activités.

La durée légale du travail reste inchangée. Elle est de 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Cette durée légale s’applique aux salariés, soumis au Code du travail. En revanche, elle ne concerne pas les personnes qui exercent à titre libéral ni les cadres. Un salarié qui travaille habituellement en deçà de cette durée est considéré comme à temps partiel. Celui qui travaille au-delà de la durée légale sera considéré comme ayant effectué des heures supplémentaires.

2 QUE RECOUVRENT LES NOTIONS DE TRAVAIL EFFECTIF ET DE DURÉE MAXIMALE DU TRAVAIL ?

Le travail effectif est le temps réellement pris en compte pour calculer la durée du travail. Il est défini comme étant la durée au cours de laquelle le salarié est sous la responsabilité de son employeur pour effectuer le travail qui lui est demandé, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Ainsi, les temps de restauration et de repos n’entrent pas, en principe, dans le calcul de la durée de travail effectif. Sont aussi exclus les trajets entre le domicile et l’entreprise.

Sauf s’il existe des dérogations qui tiennent en général à la spécificité de l’activité de l’établissement qui l’emploie, un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, 48 heures par semaine ou encore 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le repos quotidien est de 11 heures au minimum et les salariés doivent également bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien. Ces durées maximales sont aussi applicables aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires.

3 LE RÉGIME DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES A-T-IL ÉVOLUÉ ?

Les lois du 21 août 2007 et du 20 août 2008 ont modifié ce régime. Il en résulte, pour les entreprises et les salariés, une plus grande liberté d’organisation pour fixer et organiser les heures supplémentaires. Le principe selon lequel le contingent de ces heures est défini par convention collective, accord de branche ou d’entreprise subsiste. Les règles du repos compensateur sont désormais aménagées dans ces mêmes conditions. Les heures supplémentaires sont celles qui, effectuées à la demande de l’employeur, le sont au-delà de la durée légale du travail. Un accord implicite de l’employeur permet également d’effectuer des heures supplémentaires. Le contingent annuel de ces heures est fixé par convention ou accord collectif. Pour les salariés vétérinaires, ce contingent, déterminé par décret, est de 220 heures par an et par salarié dans chaque structure.

4 COMMENT SONT PAYÉES ET RÉCUPÉRÉES LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ?

La contrepartie d’heures effectuées au-delà de la durée légale du travail est une rémunération plus élevée pour ce temps de travail. La majoration des heures supplémentaires est ainsi fixée à 25 % pour les vétérinaires salariés. Toutefois, dans le cadre de la modulation du temps de travail où l’horaire hebdomadaire de 35 heures est calculé sur l’année civile, seules les heures supplémentaires travaillées au-delà de la 43^e heure ouvrent droit à cette majoration. Mais il est tout de même indiqué, dans l’accord cadre, que les heures supplémentaires doivent, de préférence, donner lieu à des heures de récupération, c’est-à-dire un repos compensateur équivalent. Depuis la loi de 2008, les heures supplémentaires qui donnent lieu à un repos compensateur équivalent ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Dès que le salarié a cumulé sept heures de repos compensateur, il peut poser une demi-journée ou une journée de congés. Le bulletin de paie doit systématiquement indiquer le nombre d’heures de repos compensateur cumulées. Le salarié doit en bénéficier dans les deux mois qui suivent le moment où il a acquis le droit à un repos compensateur. Par exception et dans la mesure où ce congé dû au titre d’un repos compensateur ne peut être accolé à des congés annuels pris entre le 1^er juillet et le 31 août, ce délai de deux mois est suspendu pendant cette période estivale. En outre, l’employeur ne peut refuser le repos demandé par le salarié, sauf en cas de raisons impératives liées à l’activité de l’entreprise.