Comment s’applique le régime de rupture conventionnelle ?

1 QU’EST-CE QUE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Il existe aujourd’hui un nouveau mode de rupture à l’amiable d’un contrat à durée indéterminée. Cette procédure est entrée en vigueur à la suite de la promulgation des textes d’application de la loi du 25 juin dernier. Son originalité est que la loi elle-même organise la négociation de la rupture conventionnelle. Ce nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail doit prendre sa place entre les deux modes unilatéraux de rupture que sont la démission et le licenciement. Depuis le 20 juillet dernier, l’employeur et le salarié peuvent ainsi rompre leur relation de travail d’un commun accord, et cela va encore plus loin puisque cette rupture comporte des dispositions spécifiques.Toutefois, elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

2 COMMENT INITIER LA RUPTURE ?

Les parties au contrat conviennent du principe de la rupture lors d’un ou de plusieurs entretiens. Une circulaire de la Direction générale du travail précise en effet qu’il « est nécessaire que les parties procèdent au moins à un entretien préparatoire ». Il n’y a pas, en revanche, de formalisme particulier imposé pour ces entretiens. La prudence veut néanmoins que le salarié soit convié par écrit, afin de garder une trace en cas de litige éventuel. Il peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur, de même que l’employeur si le salarié se fait assister. L’employeur doit alors en informer son salarié, comme le salarié aura informé au préalable l’employeur qu’il est assisté. Il faut que la liberté de consentement soit totale. Ainsi, si un seul entretien est programmé, il convient de laisser passer au moins une nuit pour obtenir un accord libre et éclairé. Deux entretiens sont préférables et, pour éviter tout souci ultérieur, ils auront lieu durant le temps de travail et sur le site de l’entreprise.

3 QUELLE EST LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE ?

Cette rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée (elle n’est donc pas prévue pour les contrats à durée déterminée). Une convention est élaborée conjointement par l’employeur et le salarié. Elle définit les conditions de la rupture (montant de l’indemnité, date de fin du contrat). Le document est daté et signé avec la mention manuscrite « lu et approuvé ». Ensuite, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires, qui débute le lendemain de la date de la signature de la convention et se termine le quinzième jour à minuit, pour se rétracter. Cette rétractation peut prendre plusieurs formes, dans la mesure où la date de réception par l’autre partie peut être attestée.

Une fois ce délai passé, la validité de la convention est subordonnée à son homologation par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

L’employeur envoie donc la demande d’homologation avec un exemplaire de la convention, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de la demande, le directeur départemental du travail dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier qu’il y a bien eu liberté de consentement des parties. En l’absence de réponse, ce délai vaut homologation de la convention. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain de l’homologation.

4 QUELLES SONT LES COMPENSATIONS DUES AU SALARIÉ ?

La rupture ouvre droit à des indemnités exonérées et au chômage. Ainsi, le salarié reçoit une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. Son montant ne peut donc être inférieur à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel il faut ajouter deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans dans l’entreprise. La rupture conventionnelle ouvre également droit à l’indemnité de chômage, laquelle n’est soumise ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu. Ce droit au chômage constitue une garantie pour le salarié qui est assortie, bien entendu, du respect des conditions de droit commun (par exemple, recherche active d’emploi, etc.).

5 QUELS SONT LES LIENS ENTRE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LA TRANSACTION ?

Cette nouvelle voie de rupture a pour objet de mettre un terme au contrat de travail. La transaction, quant à elle, est un contrat qui permet de résoudre un litige, actuel ou à venir, afin d’éviter de saisir le conseil des prud’hommes. Elle est principalement utilisée, en droit du travail, pour résoudre un contentieux comme le licenciement ou la démission. L’objet de la transaction est donc de tirer les conséquences d’une rupture du contrat de travail autre que conventionnelle. En termes d’incidence, la rupture conventionnelle ne devrait ainsi pas réduire massivement le nombre des transactions.

• Sources :

  - loi n° 2008-596 du 25/6/2008 (parue au Journal officiel du 26/6/2008) ;

  - décret n° 2008-715 et arrêté du 18/7/2008 (parus au Journal officiel du 19/7/2008) ;

  - arrêté du 28/7/2008 (paru au Journal officiel du 6/8/2008).