La mission Guené ouvre les boîtes de Pandore nécessaires

Voulu par la profession vétérinaire et commandé par François Fillon, le rapport de Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne (Champagne-Ardenne), est une approche économique, d’entreprise, qui révolutionne les contours de la profession, lui donnant la possibilité de s’ouvrir vers l’extérieur, notamment en redéfinissant le rôle des différents acteurs via l’instauration de la délégation des actes. Formation et mandat sanitaire sont les deux autres points marquants du rapport.

Les actes vétérinaires : vers une liste positive de ceux à déléguer ?

C’est sans occulter les contraintes hexagonales, mais aussi européennes avec l’application prochaine de la directive “services”, que Charles Guené a tenté de définir l’acte vétérinaire. Vaste programme ! Son rapport en redessine les contours, ceux d’une certaine souplesse, mais aussi d’un encadrement, sans négliger la prise en compte des particularités d’exercice qui constituent les multiples facettes de la profession. « L’acte vétérinaire peut être un acte délégable, mais il doit être décrit avec précision et doit être fait sous l’autorité d’un vétérinaire. La responsabilité respective de chacun doit aussi être définie. »

Les auxiliaires sont portés au rang de partenaires du vétérinaire, ceux de niveau IV pouvant ainsi « assister le vétérinaire au cours d’opérations chirurgicales ». Charles Guené veut aussi mettre fin à des pratiques officieuses sur le terrain, ce que préconisait également le rapport Attali : « Nous savons que, de manière illégale, ils réalisent parfois, sous l’autorité directe ou non du vétérinaire, des actes vétérinaires, bien qu’aucune dérogation n’existe en la matière, ce que dénonce le rapport Attali. »

La spécificité rurale est en outre intégrée au rapport. Ces derniers mois, les représentants des différentes familles professionnelles avaient régulièrement affiché une vision opposée. « Les cabinets libéraux préfèrent employer des vétérinaires salariés plus polyvalents, estime Charles Guené. En revanche, ils existent de fait dans les groupements de producteurs où ils exercent sous la responsabilité des vétérinaires de ces groupements. La mission pense qu’il serait utile que les vétérinaires étudient cette opportunité. »

L’idée phare du rapporteur est ainsi celle de l’établissement d’une liste positive pour définir les actes qui peuvent être délégués et dans quelles conditions. « La Fédération nationale des groupements de défense sanitaire elle-même est demandeuse d’une liste positive », explique Charles Guené. Et de conclure : « Il est de la responsabilité de l’Etat de prendre l’initiative pour définir les actes vétérinaires et les conditions de délégation avec les parties prenantes en s’appuyant largement sur le rapport Durand et l’acte vétérinaire européen. Il faut établir d’urgence une liste positive d’actes délégables aux éleveurs œuvrant sous la responsabilité d’un vétérinaire. »

Le sénateur a bien reçu le message de la nécessaire valorisation de l’acte vétérinaire : « Encore trop de consultations en pratique rurale s’accompagnent de délivrance de médicaments et trop peu de consultations ne sont que du conseil. L’acte du vétérinaire doit être mieux rémunéré par l’éleveur. » Faut-il comprendre que les éleveurs, qui réclament depuis des années la délégation de plusieurs actes vétérinaires, seraient prêts, si ce n’est à augmenter, du moins à maintenir l’enveloppe budgétaire allouée aux praticiens ? Cela est fort peu probable.

Un mandat sanitaire à trois vitesses et quelques options

Le sujet récurrent de tout rapport commandé sur la profession est celui du mandat sanitaire. Charles Guené propose l’attribution de trois niveaux de mandat.

Le premier, celui du vétérinaire d’élevage, regrouperait les attributions actuelles couvertes par le mandat et serait associé à un volet de gestion de l’élevage. Un regroupement entre visite sanitaire bovine, à la charge de l’Etat, et bilan sanitaire avec rédaction d’un protocole de soins, à la charge de l’éleveur, serait alors possible.

Le deuxième niveau serait celui des vétérinaires référents, spécialement formés, spécialisés dans une affection donnée, et qui existent déjà.

Le troisième niveau introduit la notion de vétérinaire certificateur, qui assurerait l’indépendance et l’impartialité des actes qui doivent être reconnus au niveau international ou pour l’exportation. Selon le sénateur, la vaccination obligatoire, dans le cas de la fièvre catarrhale ovine, « doit être réalisée par un tiers indépendant et dans le contexte d’échanges internationaux, elle doit être insoupçonnable ». Cette notion de vétérinaire certificateur est déjà présente dans le Code rural, il ne manque que le décret d’application. De même, le recours potentiel à des vétérinaires agréés existe : ils sont chargés de « réaliser l’inspection ante mortem en élevage et délivrer un certificat vétérinaire d’information qui vaudrait certificat d’inspection » et « peuvent être considérés comme du personnel d’inspection ». Que deviennent alors les inspecteurs en santé publique vétérinaire ?

Ces distinctions permettraient de séparer ce qui a trait à la gestion de l’élevage, prophylaxies et bilans ou visites sanitaires compris, des missions qui relèvent du contrôle officiel.

Financement et rentabilité : tabou ou utopie ?

Le problème de la rentabilité des actes imposés par le mandat, souligné en 2001 dans le rapport Risse, demeure entier. Le passage de la fièvre catarrhale ovine, qui génère une hausse de la masse de travail à effectuer dans le cadre du mandat, est supposé augmenter sa rentabilité, mais cela n’est que temporaire et non prouvé. Lors des Rencontres nationales vétérinaires, en octobre dernier, la promesse faite par le ministre de l’Agriculture de voir l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions (Oniep) rembourser les factures des praticiens sous quinze jours reste toujours à honorer, sans parler des engagements de crise du président de la République.

Les propositions de tarification horaire (souvent rejetée en commissions tripartites) et régionale (qui existe déjà dans les régions homogènes) reflètent beaucoup les désirs des organisations professionnelles agricoles.

Les honoraires des vétérinaires certificateurs et agréés – des libéraux placés sous l’autorité de l’Etat qui doivent rester indépendants et donc sans liens financiers directs avec les opérateurs chez lesquels ils interviennent – sont déjà envisagés dans le Code rural avec la mise en place d’une redevance.