Le maire est la pierre angulaire de l’évaluation comportementale

L’évaluation comportementale des chiens dangereux et mordeurs continue de susciter des interrogations chez les confrères⁽¹⁾. Outre la question de la qualification de cette évaluation (voir encadré) se pose celle de la position du maire, pierre angulaire du nouveau dispositif. En effet, selon les termes de l’article L.211-14-1 du Code rural, il semble que pour toute évaluation demandée sur le fondement de cet article⁽²⁾, la désignation par le maire du chien à évaluer soit nécessaire. Bien que le décret du 10 novembre 2008 ait abrogé celui du 6 septembre 2007 qui exigeait cette demande du maire, l’arrêté du 10 septembre 2007 (article 3) semble la confirmer : « Lorsqu’un maire décide de faire procéder à l’évaluation comportementale d’un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l’animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié. »

Un risque d’invalidation éventuelle de l’évaluation

Toutefois, la Direction générale de l’alimentation (DGAL), qui entend régir la pratique de l’évaluation – bien que cet acte ne relève pas de la police sanitaire, il n’est pas inutile de le rappeler – affiche un avis contraire.

En l’absence de jurisprudence sur ce point, l’attitude à adopter pourrait être la suivante :

• Dans le cadre de l’article L.211-11, le problème ne se pose pas, la demande du maire étant forcément préexistante.

• Dans le cadre de l’article L.211-14-2 (chiens mordeurs), en l’absence de demande du maire, il convient de réaliser l’évaluation dans le délai de mise sous surveillance, en précisant qu’elle se fait à l’initiative du détenteur. Le rapport d’évaluation devra être communiqué directement au maire (la loi le précise explicitement dans l’article L.211-14-2). En pratique, on peut espérer que le jour où les maires auront été informés des textes en vigueur, ils feront cette demande. En outre, le texte précise que cette évaluation doit être réalisée à la diligence du détenteur pendant la période de mise sous surveillance (les quinze jours qui suivent la morsure) sous peine de lourdes sanctions à l’égard du détenteur.

• Dans le cadre de l’article L.211-13-1 (évaluation “systématique” des chiens de première et deuxième catégories), en l’absence de demande du maire, il convient de réaliser l’évaluation en précisant qu’elle se fait à l’initiative du détenteur et de la remettre à celui-ci, à charge pour lui de la transmettre au maire (la loi ne précise rien explicitement à ce sujet dans l’article L.211-13-1). Cette évaluation sera de toute façon indispensable au détenteur pour obtenir le permis de détention, obligatoire sous peine de lourdes sanctions.

Le risque de réaliser une évaluation sans demande préalable du maire serait une invalidation éventuelle de l’examen. Cette invalidation, par voie judiciaire ou administrative, ne serait pas lourde de conséquences pour le praticien qui aurait pris la précaution de ne citer aucun texte légal en référence.

La négation du rôle préalable du maire nuit à la mise en œuvre de l’évaluation

En cas d’absence de demande du maire, si la diagnose permet d’exclure l’appartenance du chien à l’une des catégories, l’évaluation devient sans objet. En revanche, si le maire demande l’évaluation uniquement pour cette raison, il est conseillé d’évaluer – le vétérinaire n’a pas à juger de la validité de la demande municipale en lieu et place du juge administratif – tout en précisant, le cas échéant, que le chien ne relève pas des catégories. Ce cas est fréquent, car la plupart des chiens de 1^re catégorie sont déclarés comme tels de bonne foi par leurs possesseurs, sans qu’il y ait eu de diagnose préalable, conformément à l’arrêté du 27 avril 1999. Sans beaucoup s’avancer, il est possible de prédire un riche contentieux administratif. En effet, quel sera le sort d’un animal évalué parce qu’il est censé appartenir à une catégorie de chiens dits dangereux, dont l’examen morphologique infirme cet état, mais dont l’évaluation (non justifiée en droit) est défavorable ?

Finalement, la DGAL, par sa position de négation du rôle préalable du maire, ne menace-t-elle pas la mise en œuvre effective de l’évaluation : qui mieux que les maires, seuls à ce jour à disposer des déclarations de chiens catégorisés, sont à même de contribuer à ce que le plus grand nombre soit évalué ? N’aurait-il pas été plus cohérent d’informer les élus de leurs nouvelles responsabilités ?

• (1) Voir La Semaine Vétérinaire n° 1341-1342 des 2 et 9/1/2009.

• (2) Toute évaluation, selon les articles L.211-11 comme 211-13-1 (chiens de catégorie) et 211-14-2 (chiens mordeurs), s’y réfère. Retrouvez les textes de référence sur WK-Vet.fr (rubrique “Semaine Vétérinaire”, puis “Compléments d’articles“).

• Procès-verbal de la session des 3 et 4 décembre 2008.