Quelles sont les nouvelles règles applicables au CDI ?

Selon la loi de modernisation du marché du travail, promulguée le 25 juin dernier, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il lie un employeur et un salarié, sans limitation de durée. Elle introduit de nouvelles règles concernant la période d’essai, la rupture, et modifie celles du licenciement.

1 QUELLE FORME ET QUEL CONTENU POUR LE CDI ?

Le contrat de travail peut être écrit ou oral : il n’y a pas d’obligation de principe, dans la loi, à formaliser par écrit la relation de travail. Par exception, si le salarié est à temps partiel, il faut un contrat écrit. De plus, dans la mesure où les conventions collectives précisent que « tout engagement d’un salarié fait l’objet d’un contrat de travail constaté par écrit et signé entre les parties », les vétérinaires salariés et les auxiliaires doivent conclure un contrat de travail écrit avec leur employeur dans tous les cas. Ce contrat écrit doit mentionner la fonction occupée par le salarié, sa qualification professionnelle, sa rémunération (salaire et primes), la durée des congés payés, la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, le délai de préavis et, éventuellement, la durée de la période d’essai et la clause de non-concurrence.

2 QUELLE EST LA DURÉE DE LA PÉRIODE D’ESSAI ?

L’objectif de la période d’essai est double : elle permet à l’employeur d’évaluer les qualités du salarié, tout en permettant à ce dernier d’apprécier si l’exercice de ses fonctions lui convient. L’existence d’une période d’essai doit être expressément mentionnée dans le contrat. Sa durée est fixée par la loi : elle ne peut dépasser deux mois pour les employés et quatre mois pour les cadres. Elle est renouvelable une fois, si cela est expressément stipulé dans le contrat et dans la mesure où la convention collective applicable le prévoit. Dans ce cas, elle ne peut être supérieure à quatre mois pour les employés et à huit mois pour les cadres ou assimilés. Les conventions collectives des vétérinaires et des auxiliaires prévoient des délais différents, qui doivent être respectés lorsque le CDI concerne l’un ou l’autre de ces salariés : la durée de la période d’essai sera d’un mois pour les salariés vétérinaires non cadres, de trois mois pour les salariés vétérinaires cadres et, pour les ASV, « toute embauche définitive est soumise préalablement à une période d’essai d’un mois, qui pourra être prolongée exceptionnellement, pour les contrats à durée indéterminée, d’une période d’une même durée après accord écrit du salarié ».

3 QUELLE EST LA NOUVELLE PROCEDURE POUR ROMPRE UN CDI ?

La rupture conventionnelle, le nouveau mode de rupture du CDI, est désormais instituée par la loi. Elle permet à l’employeur et au salarié de s’entendre sur les conditions et les modalités pour mettre fin à la relation de travail sans passer par la procédure de licenciement ou la démission. La rupture conventionnelle doit donner lieu à une convention écrite, qui doit être librement consentie tant par le salarié que par l’employeur : elle ne doit pas avoir été imposée à l’un ou à l’autre.

Le principe d’une rupture conventionnelle et ses modalités doivent être déterminés par l’employeur et le salarié au cours d’un ou de plusieurs entretiens. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, s’il n’y a pas d’instance représentative du personnel, par l’un des conseillers dont le nom figure sur une liste mise à la disposition par la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). L’employeur ne peut se faire assister que lorsque le salarié a fait appel à un assistant. A l’issue de ces entretiens, la convention est rédigée et peut être conclue. Elle doit préciser les conditions de la rupture et notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que la date de la rupture, qui ne peut intervenir qu’après l’homologation de la convention. La convention doit être signée par l’employeur et le salarié et, à compter du jour de la signature, chacun dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. L’exercice de ce droit se formalise par une lettre, adressée par tout moyen permettant d’attester la date de la réception par l’autre (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé).

A l’issue du délai de rétractation, le salarié ou l’employeur doit adresser au directeur départemental du travail un exemplaire de la convention de rupture en vue de son homologation. Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour instruire la demande : il vérifie notamment que les conditions de la rupture, et surtout la libre volonté des parties, ont bien été respectées. La convention est homologuée lorsque le directeur départemental du travail ne s’y oppose pas dans ce délai. Dès que la convention est homologuée, la rupture du CDI peut intervenir.

4 QUELLES NOUVELLES RÈGLES S’APPLIQUENT AU LICENCIEMENT ?

La loi rappelle tout d’abord que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Elle apporte ensuite des modifications sur plusieurs points : la durée d’ancienneté nécessaire pour bénéficier d’une indemnité de licenciement pour motif personnel est réduite de deux ans à un an. Elle harmonise en outre le calcul du montant de l’indemnité de licenciement pour motif économique sur celui du licenciement pour motif personnel. Enfin, il est désormais prévu que le solde de tout compte, établi par l’employeur et reçu par le salarié, doit faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce reçu ne peut être dénoncé que dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il ne peut plus être remis en cause.