Le mandat de protection future permet d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie

Prévoir plutôt que subir. Tel est l’objectif d’une nouveauté législative qui, depuis le début de l’année, permet à chacun de prendre des dispositions qui seront respectées en cas de perte ultérieure d’autonomie à la suite d’un accident, d’une maladie ou du grand âge. C’est le mandat de protection future. Si sa mise en place est assez simple, encore faut-il bien comprendre les différentes possibilités qui s’offrent au “mandant”, dénomination juridique du sujet du mandat, celui ou celle qu’il nomme pour réaliser des actes en son nom étant dénommé “mandataire”, ou “tiers de confiance”. Le mandat de protection future est un acte écrit qui désigne une personne appelée à représenter le mandant dans les actes de la vie courante, capable de gérer éventuellement son patrimoine quand il ne sera plus en l’état de le faire. Cette désignation est libre. Bien entendu, le tiers de confiance peut être un membre de la famille, un ami proche ou un professionnel. Certaines professions dont le rapport avec le mandant est trop intime sont cependant exclues, par exemple son médecin traitant. Pour être valide, le mandat de protection future doit être accepté par le tiers de confiance. Il ne s’agit pas d’une simple promesse, mais d’un véritable acte juridique, signé.

Parmi les différents modes de rédaction, l’acte notarié semble préférable

Le mandat de protection future qui désignera le tiers de confiance, l’étendue de sa mission et sa durée peut être rédigé de trois façons. La première possibilité est de passer devant un notaire. Le mandat prendra alors la forme “authentique” et offrira le maximum de protection et de contrôle. Une autre option est d’établir le mandat sous seing privé, contresigné par un avocat. La dernière possibilité est d’utiliser un formulaire administratif. Cette manière de procéder n’est pas recommandée, car les actes de disposition qui engagent le patrimoine doivent faire l’objet d’un examen attentif, de même que les pouvoirs que le mandant souhaite donner au tiers de confiance. Si, par malheur, il n’est plus en mesure de gérer lui-même ses affaires, il doit au moins être certain que le mandat donné correspond bien à son souhait et sera accompli comme il se doit. Mieux vaut donc opter pour le mandat “notarié”, car le notaire est alors tenu de vérifier que le tiers de confiance remplit ses obligations. Il doit aussi conserver les pièces comptables liées à l’exercice du mandat. En d’autres termes, il en devient dépositaire. S’il remarque des mouvements suspects sur le compte du mandat (retraits d’argent non autorisés ou non justifiés, par exemple), il saisira le juge des tutelles. Dans les deux autres formes de mandat de protection future, la surveillance est plus difficile à assurer et le juge ne sera pas systématiquement informé d’une indélicatesse.

Le mandat est souvent gratuit et limité

Le tiers de confiance accomplit sa mission gratuitement et a droit aux remboursements des frais engagés pour le compte du mandant dans le cadre de sa mission. Toutefois, si tous sont d’accord et si cela est prévu dans l’acte lui-même (donc au moment de la signature), une rémunération par le mandant est possible. Le tiers de confiance doit accomplir un certain nombre de formalités définies par la loi. Il s’agit de dresser un inventaire des biens et de l’actualiser, d’établir un compte de gestion et de conserver, pendant au moins cinq ans, l’ensemble des actes, en particulier les pièces comptables. Si le mandat est notarié, ilreviendraaunotaire d’assurer la conservation des pièces.

Le mandat de protection future peut être révoqué de plusieurs manières et ne prend effet que si le mandant perd effectivement ses facultés mentales ou physiques. Le mandat tombe de lui-même si le mandant recouvre ses capacités. Par ailleurs, une révocation est possible pour faute, sur décision judiciaire ou sur celle du mandant. En outre, le mandat de protection future peut bénéficier à autrui. Il peut être établi pour des personnes avec lesquelles des liens d’affection sont entretenus, par exemple pour assurer la protection d’un enfant handicapé. Il s’agit alors d’un mandat pour autrui.