La victime d’une fraude à la carte bancaire à distance sera remboursée

Avec la multiplication des échanges sur l’Internet, mais aussi devant l’essor de nombreux sites de commande par téléphone, le risque de se faire pirater sa carte bancaire est accru. Mais au-delà du désagrément subi, cela ne porte pas réellement à conséquence, car il existe un dispositif légal qui permet de rétablir rapidement la situation.

S’il y a réclamation, la somme litigieuse doit être remboursée

Le Code monétaire et financier protège en effet le titulaire d’une carte bancaire, et plus généralement tout porteur d’une carte de paiement (même celles émises par des enseignes commerciales). Ce code dispose qu’une opération effectuée à distance, sans utilisation physique de la carte, peut être annulée à la demande du titulaire de cette carte (article L.132). Toute commande passée en ligne ou par téléphone, qui ne donne pas lieu à la signature d’un ticket de carte ou à la composition d’un code secret, peut donc être invalidée. Cette disposition offre une protection certaine, puisque la banque n’a aucun moyen de refuser une telle demande d’annulation de l’écriture contestée. En cas de piratage de la carte, les sommes débitées à tort sur le compte bancaire doivent ainsi être immédiatement recréditées. Mieux encore, l’établissement bancaire est tenu de rembourser les frais éventuels occasionnés par cette situation. Il peut s’agir de frais de change, mais aussi des coûts et intérêts de découvert si le compte a réellement été mis à mal. En outre, ce remboursement doit intervenir dans le délai maximal d’un mois à compter du jour de la demande. A ce stade, l’établissement bancaire n’a pas à se préoccuper de la bonne ou de la mauvaise foi du titulaire de la carte. S’il y a réclamation, la somme doit être remboursée.

Le titulaire d’un compte bancaire a tout intérêt à vérifier régulièrement les écritures passées sur son relevé, surtout si, comme dans la plupart des cas, une carte est adossée à son compte. Cela ne suppose pas pour autant une vigilance permanente, puisque le Code monétaire et financier prévoit un délai de soixante-dix jours, à compter de la passation d’une écriture litigieuse, pour en demander l’annulation (article L.132-4). Le délai est suffisamment long pour réagir. La Cour de cassation a d’ailleurs souligné, dans un arrêt du 12 novembre 2008, que la banque ne peut pas soutenir qu’une personne fait preuve de négligence fautive en ne faisant pas rapidement opposition, dès lors que la réclamation est portée dans ce délai de soixante-dix jours, même si de tels faits se sont déjà produits par le passé. Toutefois, cette possibilité est réservée aux cas de réelle fraude à la carte bancaire. Cela ne constitue nullement un moyen pratique d’annuler une commande réalisée par le titulaire de la carte, qui s’exposerait alors à une action contentieuse de la part de l’exploitant du site de vente.

Las achats “physiques” ne sont pas concernés

En outre, ce dispositif concerne uniquement la fraude sans utilisation physique de la carte. Il en va donc tout autrement lorsqu’elle a été utilisée frauduleusement à la suite d’une perte ou d’un vol. Dans un tel cas de figure, seules les écritures passées à compter de la déclaration de perte effectuée auprès de la banque peuvent être annulées si le compte n’a pas été correctement bloqué. Si le porteur de la carte ne s’aperçoit pas tout de suite de sa disparition, ou s’il tarde à faire opposition, il risque fort d’avoir à payer les achats effectués avec cette carte non pas en ligne, mais physiquement dans un magasin, sauf à prouver qu’il y a eu une négligence fautive du commerçant ou de la banque elle-même, ce qui est souvent compliqué.